Procédures civiles d'exécution en France

lui est particulière, provenant de la situation du Maroc, au couchant du monde oriental, c'est-à-dire à l'ouest de la grande famille musulmane, et au contact du monde occidental et notamment, au cours des dernières décennies, au contact étroit de la France et de 1'Espagne, monde européen, dont le Maroc, réputé encore terra incognita ou presque au début du siècle, a su rapidement adopter certaines données essentielles dans divers domaines, notamment dans celui du droit et apparaître ainsi avec un visage

Ohadata D-03-15 ANALYSE COMMENTEE DE L’ACTE UNIFORME SUR LES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION. Par Mr Ousmane DIAKITE, Magistrat, Ancien Premier Président de la Cour d'Appel – BAMAKO Revue du droit des affaires du mali, n° 2, p. 20. Le 17 octobre 1993, quatorze (14) pays de la zone franc dont le Mali, ont signé à PortLouis (Ile Maurice), le traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ce traité a mis en place une organisation dénommée

Voies d'exécution Introduction générale 1. La notion d'exécution forcée Le terme exécution peut revêtir plusieurs sens, il y a donc plusieurs définitions de la notion d’exécution, certaines étant très larges et d’autres plus restrictives. 1. La définition la plus large L’exécution est l’accomplissement par le débiteur de la prestation qui est due. L’exécution est d’abord l’exécution d’une obligation. L’exécution porte toujours sur une obligation quelles que soient les modalités mises en œuvre

Voies d’exécution Débat avant loi 1991 : « Ce projet de loi devrait inciter plus d’un député à renoncer à l’exercice de son travail de législateur. » un chroniqueur. On estime à plus de 3 millions par an le nombre de saisies mobilières. 2 sur 3 donnent lieu à des incidents. S’ajoutent plus de 5 millions de procédures de saisies diligentées par les services déconcentrés du Trésor public (recouvrement des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances

pour l’essentiel par la crise postélectorale qui a, des mois durant, secoué la Côte d’Ivoire. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’a pas été épargnée, puisqu’elle a connu une baisse d’activités qui a considérablement entravé le cours des procédures. La Cour a néanmoins tenu des audiences qui ont permis de vider un certain nombre de contentieux dans différents domaines dans lesquels elle a été saisie. Nous vous donnons ci-après la substance des décisions rendues par la Cour. Il s’agit exclusivement

Journal Officiel de la République du Cameroun CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954 Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non prévues auxdits décrets. LIVRE PREMIER Des tribunaux. TITRE I De l'introduction et de l'instruction

surendettement des particuliers, les art 1244-1 et suivant le code civil prévoyant des délais de grâce pour le débiteur ce sont révélés insuffisant c’est pourquoi le législateur est intervenu avec la loi Neiertz le 31 dec 1989 afin de prévoir une procédure de surendettement de plus la loi du 1 aout 2003 a créée une procédure de rétablissement personnel pour remédier au situation les plus difficiles. CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT Section 1 : Les personnes pouvant saisir

Séance 1 Fiches de Jurisprudence : Cour de Cassation 22 Juin 2004 : Article 1271 du Code Civil: « La novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ; 3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve

navire qu’il construisait en France. Poursuivi en paiement, le chantier naval demandait l’application de la loi française. Il soutenait que le rattachement du contrat à la loi néerlandaise n’étant corroboré par aucun autre facteur que l’établissement aux Pays-Bas de la société fournissant la prestation caractéristique, la loi du lieu d’exécution de cette prestation devait nécessairement s’appliquer. Il relevait à ce titre que le contrat avait des liens avec la France qui était à la fois le lieu de

l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) signé par les Etats africains au Sud du Sahara membre de la zone franc le 17 Octobre 1993 et révisé en 2008, « Entrent dans le domaine du droit des affaires, l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés, et aux statuts juridiques du commerçant, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au