Processus législatif en France

confer articles 34 et 37 de la constitution. Le parlement vote la loi mais nous constaterons (1) que cette réalité est attenuée par (A) le président de la république mais aussi (B) par le premier ministre et le gouvernement. Un autre pouvoir « législatif »(2) issu des juges monte fortement en puissance. Nous ferons connaissance des différents acteurs en commençant par (A) le conseil constitutionnel et (B) la cour européenne de justice, la Cour Européenne des Droits de l’Homme. 1) Le vote

populations d’Outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ainsi que des langues régionales : signification politique et intérêt juridique. Aujourd’hui et depuis la décolonisation en 1960, Il y a une revendication croissante d’indépendance des minorités. En France, on peut citer les bretons, les basques et les corses dont les revendications sont majoritairement culturelles (promotion de leurs langues régionales par exemple) mais aussi nationalistes. La République se heurte aux problèmes de leur reconnaissance

1 Le contrôle de constitutionnalité des lois en France Le contrôle de constitutionnalité des lois a longtemps suscité en France une réticence certaine de la part des hommes politiques comme des juristes, tous persuadés que son introduction conduirait à une profonde altération des souverainetés législative et populaire au regard de l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 («La loi est l’expression de la volonté générale»). Ils rejoignaient à cet égard la conception dégagée par Jean-Jacques Rousseau

fondements solides et de nous réunir partout où les circonstances l’exigeront ». Voila le serment du Jeu de Paume que tous les députés de l’Assemblée Nationale, issue des Etats généraux, prêtent le 20 juin 1789. Cette Assemblée Nationale souhaite doter la France d’une constitution, comme cela avait été demandé dans les cahiers de doléances. Ces doléances sont des vœux adressés au roi par différents corps de l’Etat, essentiellement les Etat généraux, mais aussi les assemblées du clergé et les Etat provinciaux

limiter l’arbitraire du pouvoir royal. C’est ainsi qu’en 1215, l’aristocratie britannique impose aux monarques un texte fondamental qui est la Grande Charte. Ce texte a été rédigé pour limiter le pouvoir du roi d’Angleterre de lever l’impôt. De même, en France, la Constitution de 1791 a été adoptée afin d’encadrer les pouvoirs de Louis XVI : on passe ainsi d’une monarchie absolue à une monarchie constitutionnelle. - L’importance de la pratique en droit constitutionnel : « une Constitution, un esprit

A. Théorie de Rousseau (Souveraineté populaire). Rousseau puise sa logique dans un instinct élémentaire d'égalité. Ainsi le pouvoir de commander réside d'une façon directe dans l'universalité des citoyens. C'est elle qui qui a été adoptée, en France, en l'an I (1793) et en l'an III (1795), avant de triompher de façon irréversible, à partir de 1848, avec la proclamation du suffrage universel. Théorie de la souveraineté populaire. Théorie rejetée car les révolutionnaires ne souhaitaient pas vouloir

égalité entre les pouvoirs. En 1690 , dans son œuvre Essai sur le gouvernement civil, Locke distingue le pouvoir législatif ( d’élaboration des lois), le pouvoir exécutif ( qui fait appliquer les lois) et le pouvoir fédératif ( qui régit les relations entre Etats). Mais, s’il prône la distinction entre ces pouvoirs, il ne leur reconnaît pas des forces égales : Pour lui le pouvoir législatif constitue «  le pouvoir suprême auquel tous les autres doivent être subordonnés ». Sans doute est il influencé

d‘administration renvoi au pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif, au pouvoir judiciaire et aux organes qui ne font pas partis des pouvoirs publiques (les personnes privées). Malgré tout, des organes n’appartenant pas au pouvoir exécutif peuvent prendre des actes administratifs et le pouvoir exécutif ne prend pas que des AA. Acte administratif et pouvoir législatif Le parlement qui détient le pouvoir législatif peut-il prendre des actes administratifs ? Il y a un principe fondamental

droit public). Ces deux droits ont tendance à influer l’un sur l’autre et a se rapprocher. La distinction droit public/droit privé est ainsi souvent considéré comme souvent trop complexe. La distinction droit public/droit privé tel qu’on la connait en France avec ses dimensions juridiques, juridictionnelle et pédagogique ne se retrouvent pas dans d’autres pays (ex common law mais ya un nouveau public law…) L’affaiblissement de la distinction : (par les sources)-Pendant longtemps le droit public provenait

institutions de la Vème République. Ce droit s’inscrit dans le processus d’adoption de la loi. Ainsi, après le dépôt d’un projet de loi par le Gouvernement ou d’une proposition de loi par le Parlement, le texte en question doit être inscrit à l’ordre du jour d’une des deux assemblées. Il est ensuite examiné en commission parlementaire (instances de travail au sein de chaque assemblée chargées notamment de l’étude des textes législatifs). C’est alors que les parlementaires peuvent déposer des amendements