Processus législatif en France

tentative de modernisation constitutionnelle par rapport à la IIIe République. Mais beaucoup de causes ont donc été remis en jeu pour créer la Ve République. Tout d'abord, la IVe République représente le pluralisme parlementaire, qui a donné un pouvoir législatif instable. Ensuite, cette République est l'incapacité des pouvoirs publics à résoudre le conflit algérien. Et pour finir le gouvernement de la IVe République a été totalement impuissant. Nous pouvons parler ici d'une instabilité totale des institutions

Droit Constitutionnel Forme d’organisation de l’état : Etat fédérale Etat unitaire Etat régional c. L’état régional + synthèse Au terme d’un long processus de décentralisation l’état français est passé d’étais unitaire à état régional, « régional » est un terme générique, il peut s’agir de province, d’état etc. C’est le cas aussi de l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Belgique, le Royaume-Uni. Il n’y a pas d’état fédéral qui sont devenu état régional. De pars la diversité au sein même d’un

séparation des pouvoirs de Montesquieu Tout d’abord, dans un régime parlementaire, les trois pouvoirs collaborent ; c’est une séparation souple des pouvoirs de la théorie de Montesquieu. Sa théorie, en France, s’entend surtout de manière binaire, entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Il faut noter que ce pouvoir exécutif est toujours un exécutif bicéphale. C’est-à-dire avec deux organes. Cet exécutif est composé d’un chef de l’Etat qui est la 1ère tête de l’exécutif. Ce chef de l’Etat

Administratif/Environnemental. 2) Par ailleurs, la constitution, depuis qu'elle a acquis, en France, le statut de normes juridiques effectives est venue renforcer l'unité du droit. Aujourd'hui on pourrait dire que la constitution est devenue le tronc commun sur lequel se greffe les autres branches du droit. P 2 ) Le droit constitutionnel est le droit de la constitution Le fait que désormais, en France, la constitution soit une norme juridique protégée à conduit au fait que le droit constitutionnel

Comment expliquer l’instabilité gouvernementale de la IVe République ? « Parce qu’en France, la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale, il faut qu’elle résulte au moins, en partie de la réglementation constitutionnelle » Discours de Michel Debré devant le Conseil d’Etat le 27 août 1958. La stabilité gouvernementale, comme en parle Michel Debré, garde des Sceaux en 1958

I. Le référendum, un moyen d’expression du peuple étant parfois peu représentatif A. Le référendum permettant au peuple de participer à la vie politique B. Le référendum pas assez représentatif du peuple II. Le référendum, un processus trop encadrant dérivant même au plébiscite jusqu’au péril de la démocratie A. Le référendum, un système instrumentalisé B. Les dérives du référendum vers un plébiscite s’opposant aux valeurs de la démocratie Selon Winston Churchill « La démocratie

d'acier et de charbon. L'économie n'est envisagée que comme un moyen au service d'une autre cause = l'union des peuples et la création d'un nouvel ensemble. Le traité de la CK  (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier ) 18 avril 1951 : France, RIA, Belgique, Italie, PB, Luxembourg. Il supprime les droits de douanes concernant l'acier et le charbon. Interdiction des aides d'état à leurs entreprises et création d'institution communes pour réguler tout cela. Il inaugure un mode de gestion

Royaume pour le commun profit ». A partir du XIIIe siècle, le Roi de France est détenteur de prérogatives comparable à l'Empereur romain de l'époque, il est considéré comme l'instance suprême du royaume. De 1422 à 1461, c'est Charles VII qui règne sur le trône de France et il se confronte pendant cette période à une grande difficulté qui est celle de rendre la Justice. Pour établir une Justice équitable, universelle, le Roi de France va intervenir par l'intermède d'ordonnances royales. L'ordonnance

limites à la souveraineté tout de même. Ces limites tiennent à la construction d’une société internationale. L’existence de cette société internationale limite la souveraineté, par exemple avec la création de l’UE, les règles européennes s’imposent à la France du fait des traités des Etats. Ces limites ne remettent pas en cause la souveraineté dans le sens ou elles ont été consenties par l’Etat. Ce sont des autolimitations. Leçon 2 : A quoi sert un Etat ? Le rôle de l’Etat est diversifié selon les Etats

n’interdit un land de réagir a la législation fédérale et d’adopter une loi dérogatoire . 2- Le principe de participation des entités fédérées au pouvoir fédéral : Cette manifestation va se manifester sur plusieurs formes : constitutionnel , législatif , Au sein d’une fédération l’assemblée est toujours composée de deux chambres l’ une d’elle représente la population des fédérations la seconde chambre représente au sein du parlement fédéral les entités fédérées . cette représentation peut être