Procréation médicalement assistée

la formation d’une cellule oeuf. Feldspath : minéral présent dans les roches magmatiques. Fermentation : processus métabolique énergétique dégradant des substances en absence de dioxygène. FIVETE : acronyme pour une technique de procréation médicalement assistée : Fécondation In Vitro Et Transfert d’Embryon. Foyer : zone de fracture d'où partent les ondes sismiques Follicule : ensemble formé par le futur ovule et les cellules qui l’accompagnent dans l’ovaire. Fosse océanique : profonde dépression

 de l’autorité parentale.   Il  faut  partir  du  fait :  par  exemple,  pour  les  homosexuels,  c’est  leur  combat  pour  avoir  les  mêmes  droits  que  les  hétérosexuels.  Les  personnes  homosexuelles  ne  peuvent  avoir  des  enfants  par  procréation  médicalement  assisté,  car  cela  est  interdit  en  France. Est‐ce  que  le  droit  peut  faire  abstraction de cette situation de fait ? Est‐ce que le droit doit se plier au fait accompli ?  L’évolution de la société pousse à modifier le droit : la maternité pour autrui

l’allongement de la durée de vie, sous ses divers aspects (plus grande durée des unions, coexistence de plusieurs générations...) et les progrès de la biologie, dans le domaine de la procréation, aboutissant aux avancées contradictoires que sont l’accès à la certitude de la filiation biologique et les procréations médicalement assistées. - L’évolution juridique est peut-être la plus méconnue. Sous la pression des conventions internationales, spécialement de la Convention européenne des Droits de l’ Homme et

encore plus difficile que pour les couples hétérosexuels, car la question de l’équilibre de l’enfant se pose et que certains organismes sont retissant à aider ces « nouveaux parents ».  L’insémination artificielle est une technique de procréation médicalement assistée. La loi française interdit l’insémination avec donneur aux personnes seules ou homosexuelles et interdit le recours à la gestation pour autrui. Cependant certains pays de l’Union Européenne comme la Belgique, la GrandeBretagne et l’Espagne

Elle peut également résulté d’un acte de volonté. Le but est de parfaire l’égalité des filiations (biologiques et « sociologique »). C’est pourquoi on ne différencie plus depuis 2005 filiation naturelle et légitime. Partie 1 : filiation par procréation charnelle Section 1 : établissement non contentieux (« hors cadre judiciaire ») de la filiation. Article 310-3 : 4 moyens pour établir la filiation hors cadre judiciaire : Article 311-1 : possession d’état 1° l’indication du nom de la

naissance car l’acte de naissance originel est nul : supprimé. II. Le sexe A) Eléments de base Fait parti de l’état civil. L’appartenance à un sexe va avoir des conséquences : mariage hétérosexuel, conditionne de l’adaptation, procréation médicalement assistée.  Titre de père et de mère. B) Le transsexualisme. Changement de sexe. CEDH Les transsexuels sont « les personnes qui, tout en appartenant à un sexe, on a le sentiment d’appartenir à l’autre ». (1986) Action en changement d’état

Pour la 1° fois, la Cour d’appel de Paris le 18/09/ 2018 a fait droit à une demande d’adoption plénière de jumelles nées en 2011 d’une GPA au Canada. • La procréation médicalement assistée (PMA) : elle est réservée à ce jour aux couples hétérosexuels, mariés ou non, dont la stérilité de l’un des 2 a été constatée médicalement, ou ne pouvant sans danger procréer, en âge de procréer et justifiant d’une vie commune de plus de deux ans. Un projet de loi bioéthique sera débattu par le

faire changer en douceur les pratiques liés à l'accouchement sous X, cela en faveur des enfants, on constate en revanche que le conseil national n'est pas compétent pour recevoir des informations sur les origines des enfants nés par procréation médicalement assistée, le principe de l'anonymat des donneurs demeurant donc inchangé.

eux recourent à des mères porteuses à l’étranger. Pour les femmes lesbiennes, la situation est comparable, bien qu’un peu plus simple. Certaines d’entre elles n’hésitent pas à se rendre hors de France pour bénéficier des techniques de procréation médicalement assistée, dans les pays où la législation le permet. Nous allons vous exposer les différents cas d’homoparentalité : • Dans la moitié des familles homoparentales les enfants sont nés dans le cadre d’une relation hétérosexuelle antérieure. Un

évident. Le concubinage ne présentant en effet aucuns devoirs ni obligations, voit sa liberté d’autant plus accru du fait que l’adultère n’est plus considéré comme une faute. En matière de procréation, la loi intervient également au sujet du concubinage en autorisant, le 29 juillet 1994, la Procréation médicalement assistée, la PMA. La jurisprudence n’omet également pas de se prononcer en matière de concubinage. En effet, 2 arrêts de la cour de cassation sembleraient montrer une certaine considération