Procureur de la République

L’avantage : c’est qu’elle est censée trouver son fondement dans des règles démocratiques et non totalitaires. Les sources : - Nationales : La constitution : art 68-1 est suivants : mise en accusation et jugement du président de la république coupable de haute trahison, ou consacre l’inviolabilité du domicile ce qui peut faire référence aux perquisitions. Le bloc de constitutionnalité comme la DDUHC de 1789 qui consacre un certain nombre de principes qui encadrent la procédure

les ascendants le procureur de la République le curateur le tuteur (article 493 du code civile relatif à la tutelle mais applicable à la curatelle) L’élargissement concerne : le partenaire avec qui la personne a conclu un pacte civil de solidarité ou concubin sous condition de vie commune un parent ou allié une personne entretenant des liens étroits et stable avec le majeur le procureur de la République peut demander d’office ou à

fond. Il existe par ailleurs des juridictions d’exception. Le président de la République ne peut ainsi être jugé que pour haute trahison par la Haute Cour de justice composée de parlementaires et sur décision des deux Assemblées. Pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, comme dans l’affaire du sang contaminé, les membres du gouvernement sont quant à eux jugés par la Cour de justice de la République, composée de trois magistrats de la Cour de cassation et de parlementaires.

4 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 27 Ramadhan 1425 10 novembre 2004 LOIS ° Loi n° 04-13 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 portant approbation de ° l’ordonnance n° 04-01 du 3 Joumada Ethania 1425 correspondant au 21 juillet 2004 modifiant ° et complétant l’ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122, 124 (alinéa 2) et 126 ; Vu l’ordonnance

FICHE D’ARRET / DOCUMENT N°3 Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu

chambre de la Tournelle...). Cette procédure apparaît à la fin du Moyen âge elle est donc plus tardive. Elle est secrète, écrite et non contradictoire. Le rôle du juge est beaucoup plus actif, c'est lui qui recherche la vérité (le juge est procureur général). Le juge peut se saisir lui-même depuis l'ancien régime. Ce système sera combattu par Montesquieu au 18éme siècle, avant la révolution, la question préparatoire pour obtenir l'aveu sera abolie en 1780 par déclaration royale. Il en est de

depuis 1789, donc la portée de la CEDH peut être limitée car elle ne permettra pas à la procédure pénale d’évoluer. La France a été condamnée à 2 reprises dans la même affaire en 2008 et en 2010 « MEDVEDYEV » car la Cour considère que le procureur de la République française n’est pas une autorité judiciaire faute d’indépendance suffisante à l’égard du pouvoir exécutif. Depuis, le parquet n’est toujours pas devenue une autorité indépendante du pouvoir exécutif alors même que la France sait qu’elle

Cour d’appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. La Cour d’appel reçoit le serment des Magistrats, des Avocats et des

coté préventif en matière d'enfance en danger → Il protège et sanctionne). Le Tal pr enfants La Cours d'assise des mineurs Une chambre spéciale de la CA. J° pour le personnel politique et pour le personnel du Gt La cours de Jce de la République Elle est compétente pr juger des actes infractionnels commis par les membres du Gt dans l'exercice de leurs fonctions (crimes ou délits). Elle comprend 15 juges : 12 parlementaires élus par l'AN et par le Sénat + 3 magistrats de la Ccass. Filtres

Le 12 novembre 2009     ORDONNANCE Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.   Version consolidée au 11 août 2007         Le Gouvernement provisoire de la République française,     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,     Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;     Le comité juridique entendu,       Chapitre