Procureur de la République

caractères du Ministère public 1) L’organisation du ministère public Le ministère public est un corps de magistrats recrutés de la même façon que les magistrats du siège. Les magistrats du parquet sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la justice. A la différence des magistrats du siège qui sont inamovibles, les magistrats du parquet sont amovibles. Aux termes de l’article 6 alinéa 3 de la loi 92-27 du 30 mai 1992 portant statut

l’action publique est l’objet principal du procès pénal. L’exercice proposé est un exercice pratique qui vise à permettre aux étudiants d’aborder la manière concrète la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique. Exercice ** Procureur de la république de Djibouti, vous trouvez sur votre bureau, le 1er février 2010, les trois dossiers suivants : • Le dossier 1, contient la lettre d’une jeune femme de 24 ans qui souhaite déposer une plainte contre son père qu’elle accuse de s’être

de dernière minute, aura lieu l’installation du tout nouveau secrétaire général du ministère délégué à la présidence de la République chargé du Contrôle supérieur de l’Etat. Nommé récemment par décret présidentiel, suite au vaste mouvement des secrétaires généraux des ministères, Tonyé Paul Emmanuel est un homme bien connu au ministère délégué à la présidence de la République chargé du contrôle supérieur de l’Etat. Cet inspecteur d’Etat était jusque là chef de division dans ce département ministériel

public 2000/2001 La responsabilité du Président de la République 2 TABLE DES MATIERES : TABLE DES MATIERES : ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION ...................................................................................................................... 5 Chapitre 1er: LE SYSTEME DE RESPONSABILITE PRESIDENTIELLE SOUS LA Vème REPUBLIQUE : ENTRE IRRESPONSABILITE POLITIQUE ET QUASI – IRRESPONSABILITE

recherché à chaud un maximum d’indices, ce n’est pas encore des preuves complètes. La procédure pénale concrètement se commence devant des personnes qui ont des fonctions de police judiciaire et qui exercent ces fonctions pour le Parquet procureur de la république. C’est le Parquet qui va être demandeur au procès pénal car c’est lui qui au nom de l’Etat veut qu’on retrouve les coupables et qu’on les sanctionne. Deuxièmement, lorsqu’une infraction est constatée ou fait l’objet d’une plainte ou d’une

aussi être formée par simple requête du demandeur lui-même, remise au procureur de la République. Remplacer, dans ce cas, " Messieurs les président et juges " par " Monsieur le procureur de la République " (C. pr. civ., art. 1160, al. 2). REQUÊTE À FIN DE DÉCLARATION D'ABANDONLa demande est formée par requête au greffe. La demande peut aussi être formée par simple requête du demandeur lui-même, remise au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal (C. pr. civ., art. 1160, al. 1

150 000 euros d’amende. Considérant qu’elle est malade et qu’elle ne peut s’empêcher de commettre des infractions de ce genre, elle a interjeté appel. La Cour d’Appel de Lyon, à son tour, confirme la décision prise en Première Instance. Le procureur général auprès de la Cour d’Appel de Lyon vient de former un pourvoi en cassation. En effet, une loi nouvelle est entrée en vigueur et prévoit que l’escroquerie est plus durement sanctionnée : par 6 ans d’emprisonnement et 350 000 euros d’amende

2 ème partie : A qui signaler ? 2.1 2.1.1 2.1.2 2.2 2.2.1 2.2.2 Le signalement à l’autorité administrative La saisine du Président du Conseil général Les conséquences de cette saisine Le signalement à l’autorité judiciaire La saisine du Procureur de la République Les conséquences de cette saisine 27 28 29 29 30 31 SOMMAIRE ➤ 7 3 ème partie : Comment recueillir efficacement la parole de l'enfant victime ? 3.1 3.2 3.3 Entendre l’enfant victime Utiliser les nouvelles formes d'auditions Faire

Aléas du métier I – Qu’est-ce qu’un magistrat Le magistrat est un fonctionnaire du ministère de la Justice. Il existe une distinction fondamentale entre les magistrats du siège, juges indépendants du pouvoir, et les magistrats du parquet, les procureurs qui représentent la société. 1) Les magistrats du siège Ils appliquent la loi et disent le droit. Suivant qu’ils sont chargés des affaires civiles (litiges entre particuliers) ou pénales (sanctions de délits), les juges peuvent occuper différents

corporelles, elle doit désormais empêcher l’expression de la volonté du majeur pour justifier sa mise en protection. Ces deux altérations doivent être constatées par un médecin spécialiste inscrit sur une liste établie chaque année par le procureur de la République après avis du Préfet. - nécessité, subsidiarité et proportionnalité Le caractère nécessaire de la protection du majeur est vérifié et ordonné par le juge. Sa représentation est élargie par l’application aux règles des régimes matrimoniaux