Procureur de la République

Article 706-75-1  Modifié par LOI n°2011-266 du 14 mars 2011 - art. 17 Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction

Dans le cas de la procédure de la déclaration de décès de personnes disparues relatif à l'article 88 du code civil, un ensemble de conditions est mentionné pour faire valoir le décès d'une personne. Le juge compétent doit être saisi par le procureur de la République ou par les partis intéréssés et se référer à l'article 88 du code civil et y mettre en concordance toute les conditions survenues sur la personne disparue mentionné par l'article. Plusieurs points touchent de près ou de loin au domaine

nécessité de serment s’explique par le fait que durant le stage, les auditeurs de justice participent sous la responsabilité des magistrats à l’activité juridictionnel. Ils peuvent notamment assister le juge d’instruction dans ses actes, le procureur de la république dans l’exercice des poursuites et siéger en surnombre avec voix consultative aux délibérations des tribunaux. Aussi est-il est nécessaire qu’il garde le secret de tous les dossiers auxquels ils auront eu accès à l’occasion du stage. B-

Le procureur de la République est un magistrat du parquet, il est le personnage clé du ministère de la justice. Sa mission est aussi claire que difficile : il doit défendre les intérêts de la société et veiller au respect de l’ordre public. Il est donc le représentant de la société en intervenant dans les décisions judiciaires. Il effectue de même un travail de prévention et applique le droit dans l’intérêt des citoyens, de plus c’est un arbitre impartial. Cependant la profession a connu de nombreuses

de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire. Elle juge les crimes commis par les mineurs entre 16 et 18 ans selon la procédure particulière applicable aux mineurs. Ces 3 juridictions travaillent en collaboration avec le procureur de la République, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PPJ) et les avocats. Les différentes peines: La justice française fixe l’âge à partir duquel un mineur est susceptible d’être condamné entre 8 et 10 ans. * Jusqu’à 10 ans

cherche à réduire le risque de subjectivité et d’erreur. Avant la mise en œuvre d’une mesure de protection de nombreux professionnel : Protection administrative : AED/ ASE/ AS secteur scolaire CAF CCAS Hôpital/éducateur CHRS/ école/CMPP/ PMI Procureur de la république/ Juge des enfants/ Service investigations (enquête sociale)/service AEMO/ ASE/Foyers publics et privés/ établissement hospitalier/ Poursuite d’action administrative de protection de l’enfance. « Art 415 du CC : recherche de l’autonomie :

des très grands principes de droit pénal (principe de la légalité criminelle affirmé dans la DDHC), la base de notre droit pénal a valeur constitutionnel. Des organes de justice sont même intégrés à la Constitution (ex : la cour de justice de la République est une juridiction pénale établie par la Constitution française). c - Rapports avec le droit international Il existe des infractions française comportant un élément d’extranéité (ex : meurtre de Marie Trintignant par Bertrand Cantat en Lituanie)

régule la vie en Sté sur un territoire déterminé. Subjectif : Pouvoir dont une personne peut se prévaloir sur un bien ou une personne. => Parents qui contrôlent les relations de l'enfant mineur. 2 – Sources du droit 1958 : V ème république => Constitution FR (norme supérieur) Bloc constitutionnel : Texte de la constitution Préambule de la constitution de 1946 ( reconnaît les droits éco/socio  & et à la santé; = H/F ) DDHC : Déclaration des droits de l'homme

fameux adage « Le Roi ne peut mal faire ». Il est désormais acquis que les ministres sont soumis à une triple responsabilité : politique, civile et pénale. Sous la IIIe République, le Sénat, constitué en Cour de justice, était compétent pour les crimes et délits et pour les crimes contre la sûreté de l'Etat. Sous la IVe République les ministres étaient responsables devant la Haute Cour de justice, composée de députés, pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Le système

qu’ils attentent à l’ordre public. La sanction consiste soit en une peine d’amende, de prison ou les deux. Au procès pénal, les partis sont le Ministère Public et le mis en examen. Le Ministère Public est représenté par le Parquet, ie le procureur de la République, les substituts et les avocats généraux. Ces personnes représentent la Société. On parle d’amende et pas de dommages et intérêts, car c’est le mis en examen qui doit payer. Cela ne signifie pas que la victime ne peut pas participer au