Procureur de la République

condamné de sa maladie. Dans le cas où il ne ferait preuve d’aucune conscience, ou ne serait pas en mesure de saisir le magistrat, ce rôle lui sera substitué au profit du chef de l’établissement et du directeur du SPIP. Ils signaleront alors au procureur de la République et au JAP sa situation, selon la note du 25 Septembre 2002 n°595. Un dossier de circonstance sera également remit à la personne la plus compétente à agir dans l’intérêt du condamné, sans lui remettre les éléments du diagnostic. Depuis la

ou concubin à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé. Tout parent ou allié ou toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables. Si la famille ou l'entourage reste passif, un tiers peut demander au Procureur de la République une saisine du Juge des Tutelle. La requête: Acte de procédure écrit adressé au juge des tutelles Cette requête doit par ailleurs : Expliquer les faits qui justifient la demande de protection. Apporter des éléments d'information

mariage est l’acte par lequel certaines personnes désignées par la loi informent l’officier de l’état civil que le mariage projeté sera affecté d’une cause de nullité. Deux types de personnes peuvent faire opposition : la famille et le procureur de la République. Concernant à l’opposition familiale, d’après l’article 173 du Code civil, elle est limitée aux parents et à défaut, aux ascendants. D’après l’article 174 du Code civil, d’autres membres de la famille peuvent former opposition, mais uniquement

Les nouveaux juges : les délégués du procureur vont-ils remplacer les juges ? Pour renforcer l'efficacité de la procédure pénale, des citoyens « délégués du procureur », aux profils très variés, sont nommés pour assister les magistrats du parquet dans leur rôle répressif. La fonction de délégué du procureur de la République a été initiée à titre expérimental au début des années 1990. Son rôle était de mettre en œuvre rapidement après les faits une réponse judiciaire décidée par le parquet et

réforma la protection de l’enfance, le terme de « signalement » est réservé à la saisine du procureur de la république ou au conseiller général. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection judiciaire. Il consiste à rendre public les maux moraux ou et physique fait à l’enfant en le signalant au procureur de la république ou au conseiller. Le seul cas ou il peut y avoir une saisine directe des forces de police

Cour Suprême La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.AttributionsLa Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des

fonctions du Président de la République notamment ses droits et devoirs ; • l'article 11 sur le rôle du Président de la République dans la procédure de référendum, qui par demande du Gouvernement ou du Parlement, lance un réfèrendum ; • l'article 12 sur la dissolution de l'Assemblée nationale ; • l'article 14 sur les responsabilités du Président de la République en tant que chef de la diplomatie ; • l'article 15 sur les responsabilités du Président de la République en tant que chef des

DROIT DES SOCIETES – CORRIGE DU DEVOIR UE02-D016 EFC UE02-C016 - 2 - b. Le délit de non-révélation au procureur de la République de faits délictueux  L’élément légal L’infraction est définie par la loi du 24 juillet 1966, art. 457 aujourd'hui codifié à l’article L. 820-7 du Code de commerce, qui punit le commissaire aux comptes « qui n’aura pas révélé au procureur de la République les faits délictueux dont il aura eu connaissance ».  L’élément matériel Cet élément est double : le CAC

d’Ivoire. Le 5 décembre 2008, M. Assémien Kouadio Pascal, cadre ivoirien, exténué par une affaire qui l’oppose depuis des années devant la justice à son associé Ouédraogo Patounizambo (Pat.), homme d’affaires bukinabé, s’adresse au président la République Laurent Gbagbo, dans un courrier dont voici un extrait : « Monsieur le président, je viens très respectueusement solliciter, par ce cri de cœur, à la fois votre statut de premier magistrat de ce pays et votre qualité d’homme épris de justice, pour

AJ Pénal 2011 p. 34 Recevabilité de l'action des ayants droit de la victime postérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 1 septembre 2010 n° 09-87.624 Sommaire : Après avoir donné la mort, le 28 février 2003, à son épouse et à ses deux enfants, M. R. s'était suicidé, le 12 mars 2003, dans l'établissement pénitentiaire où il avait été placé en détention provisoire. Le 4 mai 2004, son père et sa mère, demandeurs au