Procureur de la République

ils requièrent des peines. Lorsqu’une infraction est constatée, soit par témoin ou policier, le procureur de la République décide de poursuivre où non d’engager une procédure contre l’auteur éventuel de l’infraction. Le parquet peut être qualifié de ministère public et le représentant, le procureur de la République charger de poursuivre les infractions et lancer la procédure. Le procureur de la République ne tranche pas un litige, il ne rend pas de jugement mais, il vient défendre les intérêts de

Gaz. Pal. Ibid Infra J.C.P. JO L.G.D.J. LPA NCPC n° Obs. Op. cit. OPJ ord. p. PUAM PUF PUG préc. Rapp. Rappr. RDP req. RGDP RPDP RSC RTDC Gazette du Palais Ibidem Ci-dessous Juris-Classeur Périodique (Semaine juridique) Journal officiel de la République Française Librairie générale de droit et de jurisprudence Les Petites Affiches Nouveau Code de procédure civile Numéro Observations Opere Citato Officier de police judiciaire Ordonnance page Presses Universitaires d’Aix-Marseille Presses Universitaires

ans. La décision peut être renouvelée par décision motivée. » Les mesures judiciaires peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. 19 • Le ministère public Il est assuré par le Procureur de la République, Magistrat auprès du Tribunal de Grande Instance. Pour la juridiction des mineurs, il délègue ses fonctions, à un magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs : le Substitut chargé des mineurs. Ces magistrats chargés de l’action

pas être sous TUTELLE ou sous CURRATELLE Ne pas être marié ni être engagé dans un autre PACS Aucun lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires Ascendance Descendance Collatéraux Dans ce genre de situations, une dispense du Président de la République existe pour le mariage mais pas pour le PACS. Cette dispense n’est donnée qu’en cas d’extrême urgence, notamment en cas de grossesse. Ces conditions de fonds sont exigées sous peine de nullité du PACS. c. Formations et publications Enregistrement

prononcée à l'issue du procès. A tout moment, la mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée par le collège de l'instruction. Celle-ci peut avoir lieu soit : d'office ; sur les réquisitions du procureur de la République ; sur la demande de la personne après avis du procureur de la République. Dans ce dernier cas, le collège de l'instruction doit alors statuer par ordonnance motivée dans un délai de cinq jours. En cas de violation des obligations imposées par le placement sous contrôle judiciaire

solution, déjà maintes fois envisagée par le passé, proposant une alternative rationnelle et théoriquement efficace a cependant était dépassé par les conclusions d'un rapport commandé par le Président de la République Nicolas Sarkozy à un comité présidé par Ferdinand Léger, ancien Procureur de la république. Ce rapport, rendu public en septembre 2009, arrive a la conclusion sans appel qu'il faut tout simplement supprimer le juge d'instruction, et conférer la phase d'enquête au Parquet, alors même que les

Loi sur l'administration territoriale de la république (ATR) du 6 février 1992 et ses suites. ------------------------------------------------------------------------------------------------- Cours 3 : annexe, compléments de cours. L’administration centrale 1ère partie Rappels de droit constitutionnel et éléments relatifs aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire A- Le pouvoir exécutif 1. Les pouvoirs du président de la République Constitution Article 19 : Les

retracerait toutes les dépenses de l'association ainsi que tous les justificatifs les concernant. Révélation des faits délictueux au Procureur de la République, Si le commissaire aux comptes découvre des fraudes qui constituent des faits délictueux, il est tenu, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale, de les révéler au procureur de la République. Il s’agit essentiellement des faits délictueux ayant un rapport direct avec sa mission. La notion de faits délictueux inclut les fraudes

instance : première instance-Cour d’Appel ; juge d’instruction-Chambre d’accusation. Notons cependant l’apparition d’un troisième degré de juridiction avec l’avènement de la Cour de justice et d’Arbitrage de l’Ohada dont le siège est à Abidjan, République de Côte d’Ivoire. La CCJA ne fait pas que vérifier la conformité des décisions rendues par les juridictions de fond en droit : elle statue aussi en fait et tranche les litiges après avoir évoqué. Mais la justice assure un service public. Il importe

infraction. Il en informe dés le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 h. Toutefois la G-A-V peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 h au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue. Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l’encontre desquelles les éléments recueillis