Procureur de la République

le syndic ou le procureur de la République. I. l’ordonnance de nomination par le président du TGI L’ordonnance de nomination est rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de situation de l’immeuble (article 62-1 du décret de 1967). Il désigne l’administrateur provisoire (article 62-1 du décret de 1967). Il statue comme en matière de référé (à l’initiative des copropriétaires) ou sur requête (à l’initiative du syndic ou du procureur de la République). Il rend une

du siège. Il existe en effet 2 catégories de magistrats : ceux du siège, et ceux du parquet. Un ministre ne peut jamais donner d'ordre à un magistrat du siège. En revanche l'interdiction ne vaut pas pour les magistrats du parquet ( ex : procureur de la République ). L'administration peut donc leur donner des ordres. Cf constitution : ce principe n'est pas applicable aux magistrats du parquet. En Fr, le ministre de la justice peut donner des ordre à un magistrat du parquet. b. Le principe d'égalité

juridictions militaires et le tribunal des conflits qui va avoir pour rôle de régler les différents problèmes de compétence entre l’ordre judiciaire et administratif. III. La rénovation des institutions  Elle a lieu avec l’avènement de la 5ème République. La Constitution du 4 octobre 1958 entraine de nouvelles réformes telles que : * un tribunal de Grande Instance qui jugera les litiges et sera composé de plusieurs chambres avec des compétences particulières (pénal, civil) * Le tribunal

travail, je contacte également les partenaires qui interviennent auprès du couple, en ayant eu préalablement leur accord. La non-adhésion du couple aux aides proposées et aux interventions médicales à domicile m’amène à faire un rapport au procureur de la République pour personne vulnérable en danger. Cette situation va me faire évoluer considérablement en tant que future professionnelle. En effet, elle me donne l’occasion de cerner l’intérêt de travailler en partenariat au cœur de l’intervention

possibilité de changer de prénom. Il fait donc une procédure de l'intéressé devant le juge aux affaires familiales (le ministère public (procureur de la république) intervient dans les procédures qui concernent l'Etat civil, il contrôle et vérifie). La requête est transmise au procureur de la république. Le juge n'est pas tenu pas l'avis du procureur de la république. Le jugement ne suffit pas. Le juge ordonne le changement de prénom et l'inscription sur le registre d'Etat civil. Il doit y

Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les

une infraction pénale. L’affaire est soumise au Procureur qui après envoie à une juridiction pénale. Mais aujourd’hui les classements sans suite se sont multipliés face à l’engorgement des juridictions et ces classements sans suite sont dus à un non renvoi du Procureur. L’encombrement des tribunaux aboutissait à des classements sans suite et c’est pourquoi on a développé des alternatives à la poursuite. Ces alternatives sont définies par le Procureur, c'est-à-dire le Ministère public. Il va décider

directement par les textes, et on en distingue trois. La première est régis par l'article 74 du CPP, et concerne les cas de découverte d'un cadavre mort ou non violemment. Ici, on est face à une mort inconnu ou du moins suspecte. Pourtant le procureur de la république peut demander l'ouverture d'une enquête pour élucider les cause et pour cela les enquêteurs disposeront des pouvoirs issus de l'enquête de flagrance. La jurisprudence va encore plus loin, car elle étend cette déduction aux cas de découverte

dépens comme n’importe quelle partie au procès ; Par l’indivisibilité de son corps : ainsi, chaque membre d'un parquet agit et parle au nom du "parquet" tout entier. L'acte qu'il accomplit à la même autorité et le même effet que s'il émanait du procureur en personne. Par son indépendance à l’égard des juridictions auxquelles il est rattaché comme des justiciables. Le ministère public a une organisation hiérarchique très poussée. Chaque membre d'un parquet doit obéir à son supérieur au sein

Licence d’Administration Publique Droit constitutionnel Cours de M. Charles Reiplinger Documents sur la Vème République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse