Procureur de la République

Commentaire d’arret  : Séance 5 : Droit civil En l'espèce Monsieur X déclare vouloir prénommer son enfant Titeuf, Gregory, Leo L'officier d'état civil informe le procureur de la République selon l'article 57 alinéa 3 du code civil que le prénom de l'enfant Titeuf lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant. Par un arrêt du 1 juin 2010, le tribunal de grande instance de Pontoise ordonne la suppression du prénom Titeuf de l'acte de naissance de l'enfant. Il l le prénomme alors Grégory, Leo. En effet

chambres correctionnelles; • 1 chambre d'accusation; • 1 chambre des mineurs. Chacune des chambres qui composent la Cour comporte au moins trois magistrats qui statuent en forme collégiale. Le parquet près la Cour d'Appel est dirigé par un Procureur Général et comprend quatre avocats généraux et deux substituts généraux. Le parquet abrite le service de l'exécution des peines et le service de l'enrôlement des affaires correctionnelles et criminelles. La Cour d'Appel dispose aussi d'un secrétaire

Au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Affaires civiles et du Sceau, 13 place Vendôme, 75042,Paris M. Le procureur : Étant mon nom des insultes, et

des jugements revêtus de l’autorité de la chose jugée. Cela suppose que le juge soit doté d’un pouvoir qui lui est conféré par l’autorité publique par le Juge d’Etat, les magistrats des tribunaux d’Etat (sont nommés par décret du Président de la République). D’autres juges détiennent leur pouvoir d’une autre forme d’investiture. La Cour EDH qui siège à Strasbourg, est un organe des UE : le pouvoir de ses juges est conféré par le Conseil de l’Europe. La CJCE : ce sont les gouvernements des Etats membres

dans la lutte contre la pédophilie annoncée comme prioritaire depuis 1996 au plus haut niveau de l'État, et dans les cas d'abus sexuel sur mineur. L'instruction : L'instruction, confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer Gérald Lesigne, débute en 2001 et se clôt en mai 2003 par une ordonnance de mis en accusation. Un grand nombre de personnes sont mises en garde à vue puis en examen sur dénonciations de plusieurs enfants, confirmées

direction des opérations de PJ de missions plus ponctuelles. I. La direction des opérations de police Les fonctionnaires de police agissent pour le compte du procureur de la République, selon les renseignements qui lui seront donnés lors de l’enquête de police de poursuivre ou pas. Article 41 alinéa 4, le procureur de la République a « tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d’officier de police judiciaire ». Il peut se déplacer sur les lieux de l’enquête et accomplir lui-même

SUJET 1 Le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire contre Skype qui refuse de se déclarer comme un opérateur de télécommunications et se soustrait ainsi à ses obligations de service public. Le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire sur Skype d'après une information de Challenges du mardi 11 mars.  Le service de téléphonie par Internet refuse en effet de se déclarer comme opérateur de télécommunications en France et donc de remplir les obligations

ajoutée de la mise en œuvre d’une MASP : sécurisation des besoins élémentaires de l’existence, légitimation de l’action d’accompagnement à l’égard d’un tiers.   La MAJ, en cas d'échec de la MASP Le président du conseil général saisit le procureur de la République pour demander une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) si : - la MASP n'a pas permis à son bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer ses prestations sociales, - et si cet échec compromet la santé ou la sécurité de la personne

sont telles qu’elles mettent en danger la vie de l’individu et que pour certaines raison aucun corps n’a pu être retrouvé. Ces dispositions sont énoncées dans l’article 88 du Code Civil « Peut-être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. ». Dans notre cas nous retiendrons donc le cas

ceux-ci sont placés sous la responsabilité de leurs chefs. Ainsi, le Parquet aura à sa tête le Procureur de la République ou le Procureur Général selon qu'on est dans un Parquet d'instance ou Près la Cour. Toutefois, les services communs aux siège et Parquets (accueil, entretien, bibliothèque et archives etc.) sont placés sous la seule responsabilité du chef du Parquet (Procureur de la République ou Général). Dès lors quelle est la composition des Greffes et Parquets dans les Tribunaux