Procureur de la République

pour nos voisins européens, l’échec du modèle français d’intégration. Ces discriminations sont particulièrement vives dans les domaines de l’emploi et du logement (y compris le logement HLM). Face à ce « poison », dénoncé par le Président de la République à l’occasion de l’installation de la HALDE en juin 2005, les autorités commencent à prendre la mesure de l’ampleur du phénomène. Les grands principes identifiés de la politique d’intégration reposent sur « le contrat, le droit commun, l’égalité

poursuivie pour la même infraction, ils ne peuvent pas la représentée et le tribunal nommera un mandataire pour représentée la PM. Si poursuite contre PM, les représentants du personnel doivent être informés de l’action contre l’employeur par la procureur de la république. CHAP 22 : Les peines : notion et classification Peine : sanction, pour droit pénal et droit civil, prévu par un texte de droit pénal spéciale, qui peut être prononcer à l’encontre dune personne reconnu coupable. S’applique dans

de l’administration royale. C’est à partir de cette expérience qu’un ministère public est créé. Ordonnance de Blois 1579 et Coqueret et la grande ordonnance criminelle en 1670 (œuvre de Colbert) pour règlementer le déroulement du procès pénal. Le procureur du roi (dépendant du juge car c’est le juge qui dispose le pouvoir de mettre en mouvement la justice) pourra effectuer la dénonciation des crimes aux juges pour administrer les témoins, fournir des preuves et il devient à la fin partie au partie

l’infraction, la résidence du retenu ou le lieu de l’individu a été arrêté. Il n’est en fait que le tribunal de grande instance, mais il statut en matière pénale. Au sein du tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la république ou l’un de ses substituts. Dans les tribunaux des grandes villes il existe au sein du TGI les chambres spécialisées qu’on appelle les chambres correctionnelles. Pour les délits particuliers, particulièrement complexes et techniques. (Ex :

minimum pour chaque tribunal de grande instance. Au minimum, chaque tribunal de grande instance est composé :          --          de trois magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ;--          d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ;--          un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers.-         Encore une fois, il ne s'agit ici que d'une exigence minimale posée par la loi. Certains tribunaux

succeptible de laisser craindre qu'un enfant se trouve en situation ou risque de danger Quand une mesure est deja mis en place mais reste insufisante: le procureur de la république est saisi. Seule les situations d'une extrême gravité et nécessitant une protection judiciaire sans délai devront être signalées directement au Procureur de la République. ( signalement) ---> peut conduire à une mesure de placement d'urgence ou saisir le juge des enfants. Le juge pour enfant peut demander une MJ IE: mesure

compétences est spécialement prévu par la loi. Ex : T.I., Trib. commerce, Conseil de Prud’hommes, Trib. paritaire des baux ruraux, Trib. des aff. de sécurité sociale, Trib. du contentieux et de l’incapacité, Haute Cour et Cour de Justice de la République … Procédure : simple, peu onéreuse : cela tient au fait que l’on n’a pas besoin d’avocat. Déroulement procédure est plus rapide (si pas trop d’encombrements). Peut être orale. Formation : Juges élus ou nommés en fonction de leur qualification

fondamentaux de la procédure pénale s'appliqueront plus à ces mesures que celles cis sont susceptible de porter de grave atteintes au DLF des citoyens. Dans son ensemble la PJ est placée sous la direction et l'autorité du Parquet qui est le Procureur de la République, gardiens des libertés individuelles en vertu de l'Article 66 C°. Jusqu'en 2010, règlementée par le CPP, la GAV faisait l'objet de sévères critiques notamment par la CEDH. ==> Les choses ont enfin évoluées en 2010 avec la Décison QPC

politique par le biais du garde des sceaux, ministre de la justice et de la direction des affaires criminelles et des grâces. Le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’action publique dans le ressort d’un tribunal de grande instance. Il est assisté par des substituts qui, avec le procureur, constituent le parquet. Le procureur doit prouver que l’accusé est bien coupable. Il traite les plaintes et les procès verbaux.

de commettre une infraction. Le procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue.  Une prolongation de 24 heures maximum est possible en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.  Cas du mineur de 16 à 18 ans  Il peut être mis en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures maximum, s'il existe à son égard des indices faisant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction.  Le procureur de la République doit être informé dès le début de