Procureur de la République

judiciaire a été ouverte contre X pour homicide involontaire dans l'affaire de l'adolescent décédé en janvier après avoir dîné dans un restaurant Quick d'Avignon, a annoncé la procureur de la République de la ville, Catherine Champrenault. Faisant référence à la synthèse des rapports médico-légaux sur cette affaire, la procureur a confirmé que le décès de Benjamin Orset, 14 ans, était bien «lié à une toxi-infection alimentaire, liée à l'absorption d'un repas pris quelques heures avant sa mort, soit

Marc'Hadour Av. Demandeur : Me de Lapanouse, Me Rouvière  REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi de Gorguloff (Paul) contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine, du 27 juillet 1932, qui l'a condamné à la peine de mort, pour assassinat. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres de Lapanouse et Rouvière, avocats en la Cour, dans leurs observations, et Monsieur le procureur général Matter, dans ses conclusions ; Sur le premier moyen

(curatelle, sauvegarde de justice) serai insuffisante. Pour être valable, toute demande d'ouverture de mesure de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne. Le certificat décrit l'altération des facultés du majeur et donne tout élément sur son évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité pour le

Burgelin, procureur général président de la Cour de cassation de 1996 à 2004, est décédé à Paris, samedi 17 février, des suites d'une longue maladie. "Sa disparition plonge dans l'affliction la famille judiciaire et tous ceux qui ont eu le privilège de le connaître et d'apprécier sa très grande humanité", a indiqué, lundi, dans un communiqué, son successeur, Jean-Louis Nadal. Né le 17 décembre 1936 à Metz, père de trois enfants, a commencé sa carrière en 1965 comme substitut du procureur, à Nancy

types de médiation : * le médiateur de la république : relève d'une procédure de médiation concernant essentiellement les rapports entre des citoyens et les services publiques qu'il s'agisse de l'état , collectivités locales etc.. Il a été créer par une loi du 3 janvier 1973 et cette loi a été modifiée par une loi du 12 janvier 2000 . Au terme de ce texte , le médiateur de la république est nommé pour une durée de 6ans par décret du président de la république , c'est une personne qui jouit d'une totale

magistrature. Art. 6 – Le ministère public est exercé auprès de la Cour suprême par le parquet général composé du procureur général et des avocats généraux nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Art. 7 – Avant leur installation, les présidents de chambre, le procureur général, les conseillers des chambres et les avocats généraux prêtent serment dans les termes suivants : « Je jure

représente le pouvoir exécutif, conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement et veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République en vertu de l’article 30 du Code de procédure pénale. A cette fin, il adresse des instructions générales d’action publique, peut aussi dénoncer au Procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instruction écrite et versée au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager

garde à vue doit être l'unique moyen de parvenir à l'un ou l'autre des objectifs suivants: - Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne; - Garantir la présentation de la personne devant le procureur afin que ce magistrat puisse apprécier les suites à donner à l'enquête; - Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels; - Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille

de service d'action éducative. Dans sa mission de protection de l'enfance en danger, l'A.S.E. signale au procureur de la République ou au juge des enfants les cas d'urgence dont il a connaissance et participe au recueil d'informations dites préoccupantes concernant des enfants dans leur famille et laissant supposer maltraitance ou délaissement1. Inversement, le procureur de la République informe les services de l'A.S.E. des mesures urgentes qu'il a prises. Public

dans un établissement spécialisé ou médical - placement dans une institution publique d’éducation surveillée B/ DELIT Le procureur de la République exerce les poursuites. Lorsqu’il n’est pas auprès d’un tribunal pour enfants, il doit, après avoir procédé aux actes urgents de la procédure, se dessaisir en transmettant l’affaire au procureur de la République du siège du tribunal pour enfants compétent. La procédure comporte :  une instruction selon le choix du ministère public -