Procureur de la République

Le procureur général peut recevoir des instructions de son autorité générale hiérarchique (le garde des Sceaux). Le garde des Sceaux est donc en tant que supérieur hiérarchique, le chef du ministère public. De ce point de vue, les procureurs généraux, rencontrent régulièrement de l’activité des Parquets. L’existence de ce lien hiérarchique explique que contrairement aux magistrats du Siège, les magistrats du Parquet ne sont pas inamovibles. Ils peuvent être déplacés, révoqués (c’est très rare).

14/02/2011 Elodie MAUNY 3ème séance LE PROCUREUR, AUTORITE JUDICIAIRE - Le monde a interrogé un professeur du Collège de France sur la garantie d’indépendance du Parquet. « Aujourd'hui, le parquet semble encore plus soumis que dans les années 1990 à la tutelle hiérarchique du ministère » disait

Philippe Séguin Dates 1946-1948 1948-1952 1952-1955 1955-1969 1969-1970 1970-1972 1972-1978 1978-1982 1982-1983 1983-1990 1990-1993 1993-2001 2001-2004 2003 - … Fonctions antérieures Président de chambre à la Cour des comptes Procureur général près la Cour des comptes Procureur général Gouverneur général de l'Algérie Président de chambre Ambassadeur en Chine, ancien ministre Président de chambre Président de chambre Président de chambre Ministre délégué aux Affaires européennes Garde des Sceaux, ministre

couvert du directeur du centre hospitalier ou du responsable administratif présent ce jour-là (infirmier général, DRH...) peut faire une déclaration au procureur de la république du lieu de traitement, qui a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de l'État dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde. L'ordonnance prononçant la mesure ne peut prévoir une durée supérieure à 1 an, mais peut être renouvelée une fois pour la même

serait contraire à l’intérêt de l’enfant. Les demandeurs au pourvoi souhaitent prénommer leur enfant Titeuf, Gregory, Léo. L’officier de l’état civil après avoir inscrit le prénom sur les registres informe le procureur de la république que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant. Le procureur assigne les parents sur le fondement de l’article 57 du code civil afin de voir la suppression de prénom Titeuf. Par un jugement rendu le 1er juin 2010 le tribunal de grande instance de pontoise ordonne la

infirme la décision du Tribunal de grande instance. Le procureur de la République, demandeur au pourvoi, se pourvoit en cassation contre Monsieur X défendeur au pourvoi. Thèses en présence : L’arrêt attaqué admet que l’acte de naissance est conforme aux dispositions de l’article 47 du Code civil et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public, alors cette acte de naissance doit être transcrit à l’état civil. Le pourvoi du procureur de la République soutient que l’acte de naissance étant issus d’une

distingue à la bataille de Taguin en 1843 Création de la Garde Républicaine de Paris 1848 2ème République (1848-1852) Louis Napoléon se fait élire Président de la 1ère République Française Napoléon III (1852-1870) Guerre contre la Russie Haussman transforme Paris Défaite de Sedan La gendarmerie impériale 1853 Décret du 1er Mars 1854 La gendarmerie se distingue à la bataille de Sebastopol 1855 3ème République (1870-1940) Paris encerclé 1ère Guerre Mondiale 2ème Guerre Mondiale Ouradour sur Glane Décret

procédure pénale (article préliminaire, 49et 253) et par la Constitution (article 66 « l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle » et le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République réaffirmé par le préambule de la Constitution de 1946, or la séparation des autorités judicaires concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle et au respect des droits de la défense). De plus, la séparation des fonctions judicaires est devenue

par les parties ; sont des magistrats non des juges, les membres du parquet. Magistrature : Fonction du magistrat. A la différence de judicature, le terme ne s’applique pas qu’à fonction de juger exemple magistrature suprême du président de le république. Magistrature du siège : Ensemble des magistrats chargés de rendre la justice et bénéficiant de l’inamovibilité. Ainsi appelé parce que ces magistrats exercent leur fonction en restant assis. Magistrature du parquet : Ensemble des magistrats

paquet contenant de la drogue. D’autre part, il ne retrouve plus sa voiture. Il se fait interpeller par la police qui constate que le paquet de drogue est en sa possession alors qu’elle procédait à des contrôles d’identité sur ordre du Procureur de la République. Un officier de police judiciaire ainsi que deux agents reconduisent Alfred à son domicile. Ils l’informent qu’ils souhaitent perquisitionner son domicile sur le fondement de l’article 222-37, alinéa 1 du Code de procédure pénale. Il refuse