Procureur de la République

la justice • L’Etat C2- Nouveaux outils • La coordination des interventions • Le conseil des droits et devoirs de la famille • L’accompagnement parental D- Le procureur de la république VII. Responsabilité des parents d’enfants délinquants VIII. Conclusion INTRODUCTION C’est un contexte particulier qui a concrétisé une étape supplémentaire dans la conception que nous avons de la « nécessaire » protection

l’infraction, le mode opératoire. Le but de cette enquête est d’identifier une ou plusieurs personnes qui pourraient être l‘auteur de cette infraction commise. • La remise d’un rapport, ensemble de procès verbaux à l’autorité judiciaire représenté par le procureur de la Rep (pivot central de la procédure pénale) ; celui-ci va prendre la décision soit de poursuivre l’individu soit d’arrêter les investigations. Il va avoir le choix soit de traduire directement l’individu devant un tribunal parce qu’il y a suffisamment

LES FAITS : Un Tunisien et une Française ont contracté un mariage le 23 novembre 1996 à Pontoise. Le procureur de la république a alors engagé une action en nullité de mariage au motif que le mariage ne permettait au ressortissant étranger que d’obtenir un titre de séjour. LA PROCEDURE : Le procureur de la République engage une action en nullité de mariage au motif d’une motivation de mariage et d’un consentement uniquement afin d’obtenir un titre de séjour. Le ressortissant étranger intente

auditionner l'auteur mais cette pratique est rarissime aux Affaires familiales. Audience : Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (le procureur, les parties, les avocats, les témoins, etc.). La décision peut être rendue à l'audience ou ultérieurement. Autorité parentale : Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime ou naturel jusqu'à sa majorité

mouvement, qui trouve son origine dans les palais de justice entre 1878-1880, s'est traduit par une longue évolution durant laquelle, en moins de 30 ans, s'est élaborée la conception actuelle de l'enfance en danger. 3/ Composition. Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs requiert à l'audience  pour faire valoir les intérêts de la société et, à l'issue, pour faire exécuter la décision rendue au pénal. Un greffier est également présent. Le tribunal pour enfants

autorités publiques. En l’espèce, le texte étudié est l’article 65 de la Constitution de la Ve République française, figurant dans le titre VIII, relatant de l’autorité judiciaire. Il présente le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, mentionné également à l’article 64. Le Conseil supérieur de la magistrature est un corps institutionnel et constitutionnel de la République, composé de vingt-deux conseillers. Il a pour rôle de garantir l’indépendance de la magistrature par rapport

saisines de la justice par le président du conseil général se font selon que l'enfant est en danger ou présumé être en danger. La mise en œuvre d'un signalement d'enfant en danger se fait par le président du conseil général vers le procureur de la république et répond à plusieurs critères : l'enfant ayant déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesure d'aide à domicile, d'accueil de jour ou ponctuel et qui n'ont pas permis de remédier à la situation ; L'enfant n'ayant jamais fait l'objet d'une

Convention. (…) 2. Faire une fiche (avec les éléments de commentaire) sur les décisions suivantes : CASS.CRIM. 7 avril 1993. Cour de Cassation, crim Audience publique du 7 avril 1993 Cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR, statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Reims, contre l’arrêt de la ladite cour d’appel, chambre des mineurs, en date du 30 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre X..., du chef de falsification

porte l’intérêt général et l’exercice de la loi Section 1. Au sein de l’ordre judiciaire Malgré une unité de corps, on dénote une certaine dualité des fonctions  juge ≠ ministère public Paragraphe 1. Unité de corps Au début de la Ve République (1958), il y a eu une volonté de renforcer l’autorité judiciaire. Pour ce faire, le 22 Décembre 1958, le statut de magistrat fut mis en place (texte de base qui régit les magistrats dans l’ordre judiciaire) => article 54 de la Constitution. Juge

de robe, ce qui révèle, à travers ce respect des juges une envie de renouveau, une envie d’une justice qui ait réellement sa fonction. B) La justice commence à se séparer du pouvoir : l’Ancien Régime, la révolution, l’empire et la IIIème république 1. L’Ancien Régime (XV-1789) Du XV au XVIIIe siècle, la justice commence à se séparer du pouvoir, les parlements interviennent de plus en plus dans les affaires de l’Etat par le biais de remontrances (discours adressés