Procureur de la République

d’ouverture d’une mesure de curatelle. Désormais, une mesure de protection ne peut être ouverte que sur un fondement médical. La constatation médicale ne pourra être établie que par le certificat d’un médecin inscrit sur une liste tenue par le procureur de la République. Les principes de nécessité et de subsidiarité. Le principe de nécessité est affirmé par l’article 428 alinéa 1 du Code civil : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être

| | | |Et lien de causalité. | |Mise en mouvement de l’action |Par le procureur de la république ou la |Devant juridiction pénale (2 voies) : | | |partie lésée. |par voie principale : citation directe | |

décisions judiciaires sont exécutées” (C. Garnier). Mettre à exécution une peine, rôle principalement dévolu au procureur de la République, est souvent assimilé à l’incarcération ou au recouvrement des amendes. Or ce rôle est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. Au sens juridique stricto sensu, la mise à exécution d’une peine s’assimile à la signature par laquelle le procureur de la République authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l’exécution matérielle par les services compétents

l'instruction. Le juge d’instruction est un des personnages clés de la phase qui précède le jugement, avec les policiers et le procureur de la République. Pour Honoré de Balzac, le juge d’instruction était « l’homme le plus puissant de France ». Or, il n’en est rien ! En effet, celui qui demande l’ouverture d’une information judiciaire est le procureur de la République. Le juge d’instruction ne décide pas de la mise en route de l’action publique. Pourtant en cas d’erreur judiciaire ou de simple

antisémite? ~ Vous êtes victime de discrimination à caractère raciste ou antisémite dans le travail, dans un loisir, pour l'accès à un logement? Vouspouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou par courrier RAR auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance compétent. Laplainte doit être aussi précise que possible concernant les circonstances de l'infraction. Une main courante ou un PV de renseignements

jugement, prononcé la nullité de la garde à vue en raison de l'absence d'assistance effective d'un avocat, ainsi que de l'audition et de la perquisition accomplies pendant la durée de cette mesure, mais validé le procès-verbal par lequel le procureur de la République l'avait saisi ; que ce dernier et le requérant ont interjeté appel de cette décision. c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil

droit public notamment par le fait que c’est l’intérêt public qui doit primer. Il peut y avoir un engagement de poursuites par le ministère public. C’est le procureur de la République qui décide des poursuites ou non d’un délit devant le tribunal (correctionnel). Il a l’opportunité des poursuites. Le délinquant est jugé au nom de la République. La sanction représente la vindique populaire (l’indication) en vice de protection de la sécurité. L’intervention des pouvoirs publics se retrouvent dans tous

International pour le Rwanda A) Le Rwanda 1) Situation géographique - Le Rwanda est un pays de 26 338 km² pour 7.8 millions d’habitants. - Il se trouve au cœur l’Afrique centrale, entouré de l’Ouganda, la Tanzanie, le Burundi et la République Démocratique du Congo. - Sa capitale est Kagali. - Avant le 1er janvier 2006 Le Rwanda comptait 12 provinces mais depuis cette date, il n’en compte plus que 5 : Province du Nord, Province de l’Est, Province du Sud, Province de l’Ouest

rogatoire, si l'OPJ a reçu délégation par le magistrat instructeur saisi des faits. En enquête préliminaire dans les autres cas. Cette procédure peut être confiée à un APJ. Dans tous les cas, l'OPJ rend compte à sa hiérarchie et informe le procureur de la République. Lorsque l'OPJ effectue une perquisition dans le cadre de l'extension de compétence (art 18 al.3 et 4 du C.P.P.), la saisie des objets, documents ou données découverts incidemment est effectuée par : l'OPJ territorialement compétent

lequel ce sera le tribunal d’instance qui sera compétant quelque soit le montant. Donc exception en fonction de la somme et du domaine. * Le juge de proximité Ce n’est pas un magistrat professionnel. Il est nommé par décret du président de la république. Ce juge intervient dans les affaires dont les montants sont inférieurs à 4000€ et pour certaine contravention pénales (les moins graves). Juridiction d’exception = interviennent dans certaine matière précise, deux exemple : * Tribunal de commerce