Procureur de la République

vous exposerez sa classification. 14 / Exposez le rôle du procureur de la République au cours du procès pénal. 15 / Expliquez comment la conscience et la volonté de la personne majeure conditionnent sa responsabilité pénale ? Stage Juin 2008 : 16 / Les preuves en matière répressive. Généralités, modes et règles 17 / L'article 74 du Code de procédure pénale : but, cadre juridique rôle de l'OPJ et du procureur de la République 18 / La cour d'assises statuant en premier ressort. Généralités

magistat ne sont pas des juges et tt les juge ne sont pas des magistrats . L'arbitre est un juge mais n'est pas un magistrat , les juré d'assise ne sont pas des magistrat mais sont des juges qui tranche . Tout les magistrat ne sont pas juge : les procureurs sont des magistrat mais non pas pour mission de tracher des litiges , il a pour fonction d'accuser , il intervient au civil. Il ya les procédure gracieuse ( pas de différent ) et les procédure contencieuse ( différent) . Qu'est qu'un magistrat

Sujet : La responsabilité pénale du président de la république et des ministres. La responsabilité pénale d’un président ou d’un ministre lors de l’exercice de ses fonctions, exprime sa capacité à répondre d’une accusation portée contre lui devant un tribunal. La responsabilité pénale présidentielle a longtemps été considérée comme une hypothèse théorique, et non reconnu par le fait que celui-ci était jugé « d’irresponsable politiquement », selon le principe monarque du fait : « le roi ne peut

directement par les textes, et on en distingue trois. La première est régis par l'article 74 du CPP, et concerne les cas de découverte d'un cadavre mort ou non violemment. Ici, on est face à une mort inconnu ou du moins suspecte. Pourtant le procureur de la république peut demander l'ouverture d'une enquête pour élucider les cause et pour cela les enquêteurs disposeront des pouvoirs issus de l'enquête de flagrance. La jurisprudence va encore plus loin, car elle étend cette déduction aux cas de découverte

146-1 du code civil "Le mariage d’un Français même contracté à l’étranger requiert sa présence". Pour les personnes âgées de moins de 18 ans, le mariage n’est possible qu’avec le consentement de la mineure, des parents et l’autorisation du procureur de la République. Le mariage est interdit sans le consentement mutuel, libre et volontaire de chacun des futurs époux. Pour assurer la liberté du consentement, la loi exige la comparution des époux en personne devant l’officier de l’état civil. Nul ne peut

technicité. Ce principe connaît quelques dérogations : Les immunités diplomatiques Les immunités parlementaires qui peuvent parfois être levée par l’assemblée à laquelle le député appartient. Le privilège de juridiction accordé au Président de la République sauf en cas de haute trahison. Le principe de la gratuité de la Justice. Sous l’Ancien Régime, la Justice n’était pas gratuite. Les magistrats étaient payés par « épice ». Ainsi, les juges n’ont pas à être payés par les plaideurs et les plaideurs

ni de son bateau. D'après l'article 88 du Code civil : Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. Sa mort peut donc être déclaré par le procureur de la République immédiatement. ét

vous rendront blanc ou noir ». Il y a un constat incontournable : la Cour pénale internationale (CPI) n’est saisie aujourd’hui que de dossiers qui concernent l’Afrique (Darfour bien sûr, mais aussi République démocratique du Congo, République Centrafricaine et Ouganda). Et si le bureau du Procureur proteste qu’il enquête aussi sur d’autres régions du monde (notamment Afghanistan et Colombie), il ne travaille pas encore sur les allégations de crimes de guerre commis par les Américains en Irak ou

DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE Article 64 Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles. Article 65 Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet. La formation compétente

juridiction de 1ere instance : demandeur=monsieur X et Y, défendeur=procureur. Les demandeurs demandent l’annulation de l’opposition et à titre subsidiaire, la mainlevée sur l’opposition (=renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur qu'il a poursuivi. Le procureur revient sur sa décision.) Cours d’appel : ordonne mainlevée de l’opposition au mariage, le jugement est rendu en faveur de monsieur X et Y. Demandeur= procureur général, défendeur=monsieur X et Y. Cours de cassation : rejette