Procureur général des États-Unis

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c) Les différente sanctions encouru par un mineur délinquant II- Faudrait-il revoir et adapter l'ordonnance de 1945 aux mineurs délinquants ? a) L'ordonnance du 2 février 1945 b) L’ordonnance en France est « moins pire » que celle des Etats-Unis : affaire Crisitian Fernadez c) Le système de la justice pour mineurs en Russie et en Suisse : un modèle pour la France ? Introduction : En matière pénale des règles particulières existent concernant le

par : • le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), • le juge d'instruction, • la victime, par citation directe  (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier, Comparution immédiate Procédure La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir un jugement rapide pour des faits qui semblent simples et clairs. Le procureur reçoit l'auteur présumé

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. INTRODUCTION GENERALE : I- Le concept de Justice : Il y a deux sens au concept de justice : La justice en tant qu’institution c'est-à-dire l’ensemble des institutions qui sont appeler à rendre justice. La justice au sens substantielle est le fait de rendre justice / donner un jugement c'est-à-dire de mettre un terme a un litige. Comment est organisée la justice ? La justice est organisée en juridictions. Juridiction : ce sont les cours et

soit, est un pouvoir fort et unitaire. Ceci est un Etat unitaire ou les revendications locales sont très faibles. Le pouvoir central ne fait que les limiter. La loi doit être la même pour tous * 2nd tradition britannique : Autre démarche (Royaume unis) ou le particularisme existe toujours. Ces royaumes conservent toujours un certain particularisme malgré les invasions du royaume anglais. * Le droit continental est une situation ou l’Etat est gouverné par le droit. Il doit se soumettre aux

employés dans le débat public, les termes de libéralisation, légalisation, dépénalisation, décriminalisation, contraventionnalisation n’ont pas toujours de définition communément admise. Certaines notions couramment utilisées n’ont ni définition générale consacrée par les dictionnaires de langue française, ni valeur juridique, dès lors qu’elles décrivent des processus de décision politique. L’utilisation de ces termes est donc fluctuante et, souvent, équivoque. Conçu grâce aux références citées

Histoire Juridict° judiciaire ; exemple des parlements : possèdent des ressort improbable (certain restreint d'autres immense) > difficulté de fonctionnement de la justice B : Le contrôle des villes et des états provinciaux On contrôle les particularisme régionaux en vidant les libertés locales Dans certaines régions (comme la Bourgogne) les libertés locales commencent à pesé Les intendantssont destinés à établir un lien stable entre la province et le puvoir royal, c'est le représentant

armés ». Le DIH est une partie du droit international public, lequel est essentiellement constitué de traités, du droit international coutumier et des principes généraux de droit ( l'art. 38 du Statut de la Cour internationale de Justice). En effet lorsque on parle de l’international on évoque une relation/conflit bilatérale : entre Etats, alors que dans le cas de Syrie il s’agit d’un conflit interne sur un territoire syrien. La question qui se pose : le conflit syrien est-il un champ d’actions

événement survient, on peut être certain qu'il avait été prévu pour se dérouler ainsi. », c’est peut-être cette phrase de Franklin Delano Roosevelt (1882-1945) qui explique sa vigueur politique et le fait d’avoir été élu à 4 reprises à la présidence des États-Unis. En effet, Franklin Delano Roosevelt constitue une figure centrale de la politique américaine et mondiale de la première moitié du XXième siècle notamment pour avoir mis en œuvre le New Deal, un programme de relance de l’économie et de lutte contre

Droit International Public II Introduction Il y avait des résistances locales au droit international (culture, pratique traditionnelle), alors que la consécration de la supériorité des traités est effective dans ces États. Mais il y a des difficultés pour les citoyens à faire valoir leurs droits protégés par les traités. Mais le droit international public existe depuis longtemps. Il ne faut pas se limiter à l'action de l'Organisation des Nations Unies. Les règles et les principes sont d'abord