Procureur

77, 77-1 et 78) (mot de liaison) 3 – Rechercher les auteurs : - Recueil de témoignages, - Investigations nécessaires à l'identification et à l'arrestation des auteurs (C.P.P., articles 14, 20, 56 à 63, 75 à 78). Cette phase passée, le procureur de la République peut délivrer un réquisitoire introductif d’instance visant à l’ouverture d’une information judiciaire par un juge d’instruction. La police judiciaire intervient alors dans un autre contexte. (transition vers IS 12) IS 12) Après

Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le « résident de la Cour des Comptes.Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret

dépens comme n’importe quelle partie au procès ; Par l’indivisibilité de son corps : ainsi, chaque membre d'un parquet agit et parle au nom du "parquet" tout entier. L'acte qu'il accomplit à la même autorité et le même effet que s'il émanait du procureur en personne. Par son indépendance à l’égard des juridictions auxquelles il est rattaché comme des justiciables. Le ministère public a une organisation hiérarchique très poussée. Chaque membre d'un parquet doit obéir à son supérieur au sein

permis d’assister à autant de procès que ce stage au Parlement. Il est vrai que j’aurai pu changé de domaine, pour découvrir d’autres métiers, mais j’ai trouvé que c’était une chance, de pouvoir avoir un stage au Parlement, avec le substitut du procureur, Mr. F.R. Aubry. C’est pourquoi je n’ai pas hésité une seconde. J’ai choisi ce stage pour qu’il confirme mon orientation c’est pour cela d’ailleurs que j’étais impatiente de le commencer. Je souhaitais au cours des procès découvrir, un peu plus le

Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire. 1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président. Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d’Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu’un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite

judiciaires (de qui ils sont et de ce qu’ils font) ainsi que le rôle des cours de justice 5 Document 4 Présentation : Ce document écrit tiré du journal le monde nous montre le point de vue de Bernard Bertossa ancien procureur général de Genève qui dénonce des obstacles auxquels se heurtent ses pairs même en France comme par exemple pour avoir rencontrer un témoin hors procédure pour protéger son anonymat un magistrat à été mit sous le coup d’une procédure disciplinaire

statut personnel et successoral et une chambre criminelle. Toutefois, toute chambre peut valablement instruire et juger, quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à ces cours. Elles comportent également un ministère public composé d’un Procureur Général du roi et de substituts généraux, un ou plusieurs magistrats chargés de l’instruction, un ou plusieurs magistrats chargés des mineurs, un greffe et un secrétariat du parquet général. En toute matière, l’audience est tenue et les arrêts rendus

avouer qu’à l’égard de ces dernières, il reste soumis à un contrôle attendu que le représentant du ministère public peut demander à tout moment le dossier de l’instruction et le garder pour une durée qui ne dépasse pas 24heures (art.89 CPP). Le procureur du Roi peut aussi demander au juge d’instruction d’accomplir tout acte dans l’intérêt de l’affaire et il le fait à titre de (maitre des poursuites). il peut également demander l’ouverture d’une instruction provisoire dans le cas ou la plainte n’est

l'instruction. L'ouverture d'une information exige, soit un réquisitoire afin d'informer (émanant du procureur du roi), soit une plainte avec constitution de la partie civile émanant de la victime de l'infraction. Une fois saisi, le juge d'instruction poursuit son information en toute liberté juridique vis-à-vis du ministère public ; il n'est pas obligé de prendre les mesures demandées par le procureur du roi. Néanmoins le ministère public a un droit de regard sur l'instruction car il représente la

Code de procédure civile, certaines dispositions du Code de procédure pénale et du Code de la justice militaire.  1. Composition et organisation La Cour Suprême est présidée par un Premier Président.  Le ministère public y est représenté par le Procureur Général du Roi assisté d'Avocats généraux. Elle comprend des présidents de chambre et des conseillers. Elle comporte également un greffe ainsi qu'un secrétariat du parquet général. La Cour Suprême comprend six chambres : une chambre civile (dite