Procureur

disparition sont telles qu’elles mettent en danger la vie de l’individu et que pour certaines raison aucun corps n’a pu être retrouvé. Ces dispositions sont énoncées dans l’article 88 du Code Civil « Peut-être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. ». Dans notre cas nous retiendrons donc

nom du peuple nigérien » et terminées par la formule exécutoire suivante : «en conséquence le Président de la République mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou jugement, etc...) à exécution, aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants ou officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement)

spécification s’effectuera suivant sa place dans le classement au concours. Madame Joséphine SCARAMOZZINO bien classée, désireuse de travailler dans un milieu montagnard a choisi le Tribunal de Grande Instance d’Albertville et le poste de Substitut du Procureur de la République. Elle y exerce un métier de contact passionnant avec une activité très diversifiée. Le travail du Parquet consiste à diriger une enquête pénale, à faire une réquisition devant le tribunal correctionnel et faire exécuter les peines

Le tribunal juge les contraventions commises dans son ressort depuis moins d'un an.Ce tribunal statue sur les demandes de dommages et intérêts présentées par les victimes.Composition du tribunalLe tribunal de police est composé:- d'un juge,- du procureur ou d'un commissaire de police selon la gravité de la contravention,- d'un greffier. Tribunal correctionnel :Compétence du tribunalLe tribunal correctionnel juge les délits: infractions graves comme le vol ou l'escroquerie.Ils sont punis d'une

mesure appropriée et la personne qui en sera chargée. Il assure le suivi des dossiers en examinant les demandes d’autorisation présentées par les tuteurs et curateurs et répond aux courriers. Le procureur de la République : le service civil du parquet est généralement géré par un substitut du procureur dont l’activité principale n’est pas non plus la gestion des mesures de protection juridique. Il reçoit les signalements, apprécie la suite à leur donner : classement sans suite, réquisition d’un

Le procureur général peut recevoir des instructions de son autorité générale hiérarchique (le garde des Sceaux). Le garde des Sceaux est donc en tant que supérieur hiérarchique, le chef du ministère public. De ce point de vue, les procureurs généraux, rencontrent régulièrement de l’activité des Parquets. L’existence de ce lien hiérarchique explique que contrairement aux magistrats du Siège, les magistrats du Parquet ne sont pas inamovibles. Ils peuvent être déplacés, révoqués (c’est très rare).

composition minimum pour chaque tribunal de grande instance. Au minimum, chaque tribunal de grande instance est composé :          --          de trois magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ;--          d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ;--          un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers.-         Encore une fois, il ne s'agit ici que d'une exigence minimale posée par la loi. Certains

ordonnances) sont susceptibles d’appel devant une cour d’Appel. J’ai également remarqué, en assistant à différentes audiences, qu’il pouvait y avoir de un à trois juges suivant l’importance de l’affaire. - Le magistrat du Parquet, ou encore procureur de la république, est également présent à l’audience en tant que défenseur de l’ordre public. Sa fonction n’est pas de juger mais de poursuivre les personnes ayant commis une infraction. Le magistrat du Parquet reçoit tout d’abord les plaintes et

est ainsi placé au cœur du système procédural français. Il intervient sur saisine du procureur entre la fin de l'enquête préliminaire de police (dirigée par le parquet) et, le cas échéant, le jugement. C'est en raison de ce rôle de transition - entre les deux phases d'enquête et de procès - que le juge d'instruction est doté de pouvoirs particuliers, empruntés à chacune des autorités se trouvant en amont (le procureur) et en aval (la juridiction de jugement). Dès lors, et du fait même de ce cumul de

dirigée par : * Un OPJ territorialement compétent * Le procureur de la RépubliqueLa compétence territoriale des enquêteurs en flagrant délit * tout le département dans lequel le service ou l'unité d’affectation a son siège * d'initiative, dans le ressort des TGI limitrophes, ( lesquels, lorsqu'ils sont situés dans un seul et même département sont considérés comme un seul et même ressort) *  sur réquisitions du procureur de la République * sur toute l'étendue du territoire