Procureur

discriminatoire. En outre, aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée. La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). Les

différents types de magistrats devant lesquels Monsieur PULSIF comparaîtra ? Monsieur PULSIF comparaitra devant un Juge unique assisté d’un greffier d’instance qui siège au tribunal d’instance. De plus, il y a un représentant de la société, le procureur de la république ou son substitue, qui requiert des peines. Cas pratique n°3 : - Quel est le conseil de Prud’hommes territorialement compétent ? Le conseil de Prud’homme territorialement compétent est le lieu de travail de M. Loiseau

deux de l'autorité parentale. Enfin, il existe le cas où l'enfant ne dispose pas de père et mère ( voir article 390 du Code Civil ). Mais dans certains cas , il y a la possibilité que se soit les parents qui en fassent la demande, de même que le procureur de la république au juge des tutelles. Dès lors un tuteur , parfois plusieurs, est nommé. Le soin et la gestion des biens du mineur lui sont confiés. C'est le juge des tutelles qui me en place la tutelle et constitue le conseil de famille. Celui-ci

s’agissant des demandes fondées sur une altération personnelle. Le juge à un an pour se prononcer. Il doit d’abord instruire le dossier, pour cela il peut interroger la famille ou des proches ; et à l’issue des instructions il transmet le dossier au procureur de la république au moins un mois avant l’audience qui désignera le ou les curateurs. Le juge décidera de l’étendue de l’incapacité de la personne à protéger et nommera un ou des curateur(s). B- les effets La décision va faire l’objet d’une mesure

interpréter les deux possibilités évoquées ci-dessus pour interrompre le cours de la prescription. L e juge va multiplier les occasions d’interruption notamment en employant une formule très vague « interrompt le cours de la prescription tout acte du procureur de la république tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale » (Cass, Crim 20 février 2002). « La catégorie des actes interruptifs est juridiquement imprécise, ce qui n’est pas surprenant s’agissant d’une catégorie reposant

préjudice corporel subi. Vos démarches en justice Vous avez déposé une plainte au commissariat ou à la gendarmerie de : ______________________ code postal I__I__I__I__I__I commune ________________________________________________________ Si le procureur de la République suit votre affaire, précisez si vous le connaissez, le numéro de parquet du dossier (ce numéro se trouve en haut de chaque courrier qui vous a été adressé par le tribunal) N° de parquet de votre affaire : ____________________________________________________________

juridiction d'exception. Les tribunal de grande instance sont composés d'au moins président et de deux juges mais souvent il comporte plusieurs chambres avec chacune un vice-président et deux juges. Le ministère public, le parquet est représenté par le procureur de la république et ses substitut. Ce sont des magistrats non pas chargés de juger mais de donner leur avis sur certaines affaires soumises au tribunal. Le tribunal de grande instance siège en principe en forme collégiale mais il peut statuer a

du 5 mars 2007, ce critère ne concerne plus que les crimes). D’un point de vue procédural, la détention provisoire est ordonnée par le juge des libertés et de la détention à l’issue d’une audience publique et contradictoire, tenue en présence du procureur de la République et du condamné assisté d’un avocat. La durée de la détention provisoire est normalement limitée : •en matière correctionnelle, elle ne peut excéder 4 mois, mais cette règle connaît de nombreuses exceptions qui permette dans

critères vous n’est pas dans l’obligation de répondre.(document 1) II- Que faire si l’on est victime de discrimination Quand une personne a fait l’objet d’une discrimination elle peut porter plainte soit auprès de la police ou même auprès du procureur de la république afin que l’agissement dont elle a été victime soit sanctionné. Sinon la personne peut aussi saisir l’inspection du travail afin qu’ils puissent constater toute discrimination qui a pu avoir a l’embauche. Dans un troisième cas il

d'éventuelles réformes sur le fonctionnement de la justice en France2.L'instruction[modifier] L'instruction débute en 2001. Elle se clôt en mai 2003 par une ordonnance de mise en accusation. Elle est confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Gérald Lesigne. Sur dénonciations de plusieurs enfants, confirmées par leurs parents, un grand nombre de personnes sont mises en garde à vue puis en examen. Dix-huit d'entre elles — dont les parents des principaux