Procureur

public Le 28 novembre 2013, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a reçu le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation. 15 novembre 2013 Interview de Dominique Le Bras, Procureur général de Rouen « Remettre les attentes du citoyen au centre de la réflexion » 29 octobre 2013 Édification de la Justice du 21ème siècle Christiane Taubira précise les grands chantiers

les termes suivants afin de construire un diagramme retraçant la procédure pénale de l’infraction à la sanction : Crime, délit, contravention, plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, officier de police, gendarme, enquête, procureur de la République, juge d’instruction, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises, classement sans suite, médiation pénale, citation directe, comparution immédiate, non lieu, condamnation, relaxe, acquittement, Trésor public, Juge

l’affaire Outreau ? L'affaire d'Outreau part d'une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur. L’instruction débuta en 2001 et se clos en mai 2003 par une ordonnance de mise en accusation. Elle fut confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Gérald Lesigne. 12 enfants reconnues victimes ont subi des sévis sexuelles venant de leurs parents ou de personnes extérieurs aux familles, et ont été victime de viol, de corruption mineure et de prostitution

homologuer leur accord. Au-delà du seul résultat judiciaire obtenu, le recours à la médiation permet souvent de rétablir un dialogue interrompu et de rappeler à chaque partie le sens de ses responsabilités. En matière pénale, une loi de 1993 permet au procureur de la République de faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime lorsqu’une telle mesure est susceptible de mettre fin au trouble résultant de l’infraction. L’action publique est alors

affectation, qualification etc… La discrimination directe et indirecte comme mentionné ci-dessus sont également interdits. Quelle sont les recours des victimes et témoins de discriminations ? Recours pénal : Ont peux allez déposer plainte auprès du procureur de la république, du commissariat de police, de la gendarmerie, ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance. Recours civil : Si en tant que salarié nous sommes victimes ou témoins de discrimination nous pouvons faire appel

(prénom ridicule, par exemple), ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur patronyme (par exemple, un parent ne peut choisir comme prénom, un nom de famille dont l'usage constituerait une usurpation), l'officier d'état civil avertit le procureur de la République . Ce dernier peut saisir le juge aux affaires familiales qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil. En l'absence d'un nouveau choix de prénom par les parents conforme à l'intérêt de l'enfant,

qu’accorde S.M. le Roi aux centres de protection de l’enfance, rappelant les récentes visites du Souverain aux centres de rééducation et de protection de l’enfance de Témara et de Salé et l’aide matérielle apportée par le Fonds Mohammed VI. Le procureur général de la Cour d’appel de Rabat, M. Hassan Elaoufi a, de son côté, souligné que les recommandations et les propositions qui émaneront de cette rencontre, contribueront à déceler les lacunes de l’exercice quotidien de la justice des mineurs qui

qui ont employer cet discrimination ? Les recours de des victimes et témoins de discriminations sont le recours pénal et le recourt civil. Le recours pénal est où la personne faisant l'objet d'une discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés. Le recours civil est où les salariés

l’IG. Obj : protection de la société • L’organisation du ministère public Unité du MP : indivisibilité (membres interchangeables d’un jour à l’autre) sanction)Subordination hiérarchique (sous ministre de la justice, a autorité sur les procureurs généraux) Ministre peut enjoindre des poursuites, mais peut pas ddr qu’on ne poursuive pas. Tte désobéissance d’un membre du parquet constitue une faute disciplinaire ( Limites : pouvoir propre de chaque chef de parquet : la désobéissance aux

parents se désintéressent pendant au moins un an et qu'aucun autre membre de la famille ne souhaite recueillir. Le jugement délègue l'autorité parentale au service d'Aide Sociale à l'Enfance. Procédure La requête en adoption simple est adressée au procureur de la République ou au tribunal de grande instance. Le jugement est mentionné en marge de l'acte de naissance. La révocation de l'adoption simple n'est possible que dans des circonstances graves : absence de soins de la part des parents adoptifs