Procureur

Depuis la loi d’avril 2006, d’application immédiate portant sur les violences conjugales, l’âge légal du mariage est fixé pour tous à 18 ans. Il n’y a donc plus de mariage de mineurs mais une dispense reste possible, elle est accordée par le Procureur de la République pour motif grave (grossesse…). §2 - L’émancipation judiciaire Même non marié, le mineur peut être émancipé à 16 ans. Cette émancipation n’est pas de plein droit, elle doit être demandée au juge des tutelles par le(s) représentant(s)

est celle ou la personne qui a été entendue comme témoin est inculpée par la suite par le Juge d'instruction en se fondant sur ces précédentes déclarations. La deuxième est celle ou, la personne nommément visée dans le réquisitoire introductif du procureur de la république ou dans une plainte avec constitution de partie civile est entendue comme témoin par le Juge d'instruction. En ce qui concerne la première hypothèse, il est important de rappeler que le Juge d'instruction est saisi in rem

de Lyon (2e chambre civile, section B), dans le litige l’opposant à M. E...Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique : Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu’en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou

L'année suivante, après avoir démissionné de la magistrature pour raisons politiques, Alexis de Tocqueville séjourne brièvement en Angleterre où il complète ses informations sur les systèmes démocratiques. Devenu avocat, il rencontre le procureur général de l’Etat de Louisiane qui va compléter sa connaissance des Etats-Unis. De ses notes de voyage, il tire la matière de son premier

prénom de l'enfant. Leur choix est en principe libre à condition qu'il ne soit pas contraire à l'intérêt de l'enfant. L'attribution du prénom est contrôlé à plusieurs niveau : -par l'officier d'état civil, qui peut émettre des réserves. -par le procureur de la république qui peut saisir le juge des affaires familiales. -par le juge aux affaires familiales qui peut ordonner la suppression du prénom contesté. 3)le domicile Le domicile est le lieu du principal établissement de la personne, celui

candidate et ne peut en aucun cas prendre en considération une éventuelle grossesse pour justifier sa décision de ne pas embaucher la salariée. Recours pénal : si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et

application à un cas concret. Cas concret : Tristan, 17 ans, a volé une moto dans le parking d’un cinéma. Repéré par les caméras de surveillance, il est arrêté à la sortie du parking et conduit au poste de police. Les policiers avertissent le Procureur de la République et les parents de Tristan. En fin de journée, Tristan est raccompagné à son domicile avec une convocation à se présenter devant le juge des enfants trois semaines plus tard. A l’audience, le juge des enfants essaie de comprendre

femme lorsque l'appartenance au sexe détermine l'exercice de l'activité professionnelle. Quels sont les recours des victimes de discriminations ? Recours pénal La personne faisant l'objet d'une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance, afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés par le Tribunal correctionnel. Recours

un certificat de capacité au mariage. L’objectif de ce contrôle, c’est de vérifier si le mariage ne risque pas de porter atteinte aux règles d’entrée et au séjour. Si les autorités considèrent que c’est un mariage blanc, elles peuvent saisir les procureur de la république pour demander la nullité du mariage. On a ici un encadrement très strict de la liberté matrimoniale. §2) Les effets du mariage La construction du rattachement Pendant longtemps, la catégorie « effets du mariage » avait comme

législation française en vigueur une possibilité pour les officiers de police de priver le gardé à vue de sont droit à l’assistance d’un avocat en raison de la gravité de l’infraction. Les fonctionnaires de police ont la possibilité de demander au procureur de la république de retarder le moment de la mise en veuve du droit à l’assistance d’un avocat .Cette possibilité n’est applicable que pour les infractions grave mentionnées a l’article 706-73 du code de procédure pénale. En l’espèce l’infraction