Procédure Administrative Contentieuse

1999 - R. MEHDI, "La justice communautaire", L. Cadiet (dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, 2004, p. 736. - L. NEVILLE-BROWN et F.C. JACOBS, The CJEC, London Sweet and Maxwell 2°éd 1983 - F. PICOD, Cour de Justice, procédure, Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit communautaire 1992. - H.G. SCHERMERS et D. WALBROECK, Judicial protection in the EC, Deventer Kluwer, 5° éd. 1992 - J.-L. SAURON, Droit et pratique du contentieux communautaire, La documentation

jusqu'au 3ème degré (enfants, petits-enfants, grands-parents, frère, soeur, tante, oncle, neveu, nièce),ou une personne exclusivement attachée à leur service ou à leur entreprise.La procédure est orale : les observations, prétentions et arguments des parties ne nécessitent donc pas de conclusions écrites contrairement à la procédure devant le tribunal de grande instance. Après avoir entendu les parties, le juge d'instance rend sa décision sur le champ ou ultérieurement: l'affaire est alors mise en délibéré

L’action administrative Le droit administratif L’action administrative L’accomplissement de l’activité administrative se matérialise par des actes juridiques et par des opérations matérielles (qui sont destinés a exécuter des taches d’intérêt général). Les procédés juridiques de l’administration se réfèrent : -          L’acte administratif unilatéral qui singularise l’action de l’administration dans la mesure où il résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir

L’exécution des recettes et des dépenses donne lieu aux opérations suivantes :  Une phase administrative: détermination de l’assiette.  Une phase comptable: qui correspond à la réalisation et à l’enregistrement des recouvrements. A- La phase administrative comprend: 1. L’autorisation de percevoir un droit donné par la loi (loi de finances est un fait générateur de la créance de l’Etat). 2. La constatation de la créance : reconnaître et évaluer la matière imposable. 3. La liquidation : calculer

peuvent être la monnaie et le crédit, la dépense publique, le contrôle des prix ou des revenus, les régulations de tous ordres. FISCALITE/Enseignante : Mme Faly 2 PARTIE I : LES CADRES GENERAUX DU DROIT FISCAL : PRINCIPES, TECHNIQUES ET PROCEDURES CHAPITRE 1 : LA NOTION D’IMPOT Section 1 : LA NATURE DE L’IMPOT Plusieurs définitions ont été données par la doctrine et la jurisprudence mais la définition classique de l’impôt de GASTON JEZE ( professeur de droit phare des doctrines définissant

l'entreprise est à l'origine de la diversité du contentieux de l'entreprise et explique aussi la diversité de la justice des affaires. Le terme contentieux au sens propre du terme désigne : les contestations portées devant un juge, et réglées par des procédures juridictionnelles. Etymologiquement le mot contentieux a pour origine le terme latin « contentieusus ».C'est-à-dire la notion de querelle. Selon le professeur Abdellah BOUDAHRAINE qui dit que le mot « contentieux » tire son origine du verbe latin

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

                                                PROCEDURE CIVILE Bibliographie : manuel de Serge Guinchard.   Introduction : Section I : Premières vues sur la procédure civile : En règle générale, les règles de droit  privé se réalisent sans l’intervention d’un juge pour différentes raisons notamment la peur. Mais un conflit peut surgir de chaque règle de droit, la plupart du temps parce que les individus se querellent leurs droits subjectifs, ce règlement des litiges a d’abord donné lieu

juridictionnelle des conseils de préfecture. Il ne manque pas de faire respecter les sphères de compétence respectives du préfet et des conseils de préfecture. Les actes purement administratifs relèvent du préfet, les actes appartenant aux matières contentieuses relèvent des conseils de préfecture. François Burdeau montre que cette ligne de partage est constante du début à la fin du régime napoléonien et c'est en ce sens que doit être comprise la publication au Bulletin des lois de l'arrêt Leseigneur

visées par les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse de l'an VIII ; que, dès lors, l'action sus-analysée engagée par l'Entreprise Peyrot contre la Société de l'Autoroute Estérel-Côte-d'Azur relève de la compétence de la juridiction administrative ; DECIDE : Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître de l'action en réparation dirigée par l'Entreprise Peyrot contre la Société de l'Autoroute Estérel-Côte-d'Azur. Article 2 -