Procédure Administrative Contentieuse

accueil le pourvoi, dans le sens du demandeur, soit elle rejette le pourvoi et confirme ainsi la décision dont elle a été saisie pour examen. [Depuis la loi du 15 juin 2000, il est possible de contrer les décisions des] B – les juridictions administratives La justice adm comprend 2 types de juridictions : de droit commun, et d’exception De droit commun ont pour vocation de connaitre toutes les affaires relevant du droit adm Les juri d’excep ont une compétence limitée par loi à une matière donnée

est un acte administratif unilatéral. On a déjà un problème par rapport à ça. Aspect décisoire,fait que l'acte crée du droit ou non. De ce point de vu là,on a très souvent recours à l'utilisation d'un critère matériel pour déterminer la décision administrative, ce qui compte c'est d'étudier le contenu de la décision,est ce qu'elle croit du droit ou non. Il n'est pas évident de déterminer s'il s'agit veritablement d'un acte administratif unilatéral. La DUP est une décision particulière, c'est une décision

23 3. Droit de communication et secret professionnel…………………………… 24 4. Droit de communication auprès des banques……………………………… 25 5. Difficultés pratiques du droit de communication………………………….. 26 Paragraphe 2 : L’assistance administrative internationale………………………....26 3 MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2004 Le contrôle fiscal au Maroc : Cadre légal et rôle de l’expert comptable Section 2 : L’engagement du contrôle fiscal………………………………………. 27 Paragraphe 1: L’avis

compétence entre juge judiciaire et juge administratif. Ajoutons que dans certains cas, le Tribunal des conflits va devoir estimer quelle est la faute principale lorsqu’il y a concours de faute, c'est-à-dire une faute relevant de la juridiction administrative et une autre de la juridiction judiciaire. L’arrêt Blanco est considéré comme le fondement du Droit administratif français, dans la mesure où celui-ci marque le début de la recherche des principes généraux administratifs, ainsi que l’introduction

d'arbitrage en cas de blocage au sein du Conseil après approbation du Parlement : autoriser le Conseil à statuer à la majorité qualifiée dans un domaine où il devait statuer à l'unanimité autoriser l'adoption d'actes par la procédure législative ordinaire au lieu de la procédure législative spéciale pouvoir de nomination adopte la liste de membres de la Commission qui sera ensuite soumise à l'investiture du Parlement nomme le Haut Représentant (18 TUE) propose à l'élection du Parlement le candidat

de Formation et de Recherche (UFR) plus communément appelées université, ou les Groupements d’Intérêt Public (GIP). Le droit administratif se définit simplement comme composé de règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. L’activité administrative consiste en service ou prestations matérielles ou juridiques rendues aux administrés ou usagés et ce dans le cadre de l’intérêt général. Par nature le droit administratif est politique puisqu’il contribue à l’organisation

surmonter ce litige sans recourir au juge. Relations entre ces procédures de médiation : elles sont très variables, lorsqu’en particulier l’administré peut saisir le juge ou il peut préférer saisir d’abord le conciliateur. On a un administré qui a le choix entre le mode juridictionnel ou le mode de la médiation. Mais parfois il n’y a pas le choix pour l’administré et pour limiter les procédures juridictionnelles, on va instaurer des procédures de conciliation préalables et obligatoires : on ne peut pas

désencombrer le tribunal d’une part et d’autre part, il offrirait une voie plus rapide dans la résolution des litiges avec des procédures très simple ;  Soit enfin, par le biais de la conciliation en recourant par exemple à un médiateur. Mais juridiquement on ne parle de contentieux administratif que quand l’ensemble du litige est porté devant la juridiction administrative pour être jugé. Le plus important est de ne pas confondre les règles du contentieux administratif avec les

recherchée étant l’amélioration de ces relations, pour une meilleure compréhension des règles les régissant. Il s’agit d’aboutir :  d’une part, à une meilleure prestation de service pour l’usager, par la réduction des délais de traitement et des procédures ainsi que l’instauration de canaux de communication fiables et sincères dans le respect de la simplicité et de l’équité ;  et, d’autre part, à une adhésion de l’usager à la réussite de ces objectifs par un sens de responsabilité honorant ses

biais d’une procédure administrative, bénéficie-t-il de la possibilité de contester la décision au travers d’une procédure non contentieuse ? En droit , il arrive que l’administration prenne des décisions défavorables aux administrés, ou jugées illégales par ces derniers. Dans ce cas, ils peuvent demander à l’autorité de revoir la décision, au moyen d’un recours administratif prévu par l’article L411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, toute décision administrative peut faire