Procédure Administrative Contentieuse

entaché d’un vice : inhibition totale, inhibition partielle 2) mise en œuvre des sanctions : la procédure elle-même. a) le droit juridictionnel Quand le déséquilibre ou violation d’un intérêt est privé, la procédure est civile Quand le déséquilibre ou violation d’un intérêt est public, la procédure est pénale - La procédure civile a pour but de réparer un tord subi par un particulier. La procédure est accusatoire et contradictoire, un demandeur accuse un défendeur. Les parties au procès décident

l’état : On distingue les modes juridictionnels et non juridictionnels. Dans les modes juridictionnels : recourt aux tribunaux, arbitrage. Dans les modes non juridictionnels : (4) : la transaction, la médiation, la conciliation et la convention de procédure participative. A) L’arbitrage : C’est un mode de résolution des conflits par le quel les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées pour leur demander de juger au besoin en équité le différent qui les oppose. Il est très utilisé en

Dissertation d’Organisation judiciaire et administrative : Le rôle du Conseil Constitutionnel Sieyès, en 1795, est l’un des premiers à avoir compris l’intérêt de l’existence d’un « contrôle de constitutionnalité » afin d’assurer la primauté de la Constitution. Il souhaite que s’instaure un « jury constitutionnaire » dévoué à cette tâche, cependant sa demande n’aboutit pas. Plusieurs tentatives ont, néanmoins, vu le jour au cours des siècles suivants et le rôle de gardien de la Constitution

 ACTION ADMINISTRATIVE : Plus précisément, seront évoqués les actes administratifs unilatéraux. En droit français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique ou une personne privée disposant d'une mission de service public, créant des droits et obligations à l'égard des administrés et qui est rattaché à une activité administrative. On l'oppose au contrat administratif. -pour mener à bien son action, l’administration

objectifs économiques de l’impôt. Cette démarche nous impose de veiller en permanence à une information du public à la fois complète et aisément accessible. Le présent guide a pour ambition de contribuer à cet effort. Il décrit les démarches et procédures à suivre par le contribuable en matière d’assiette, de paiement, de contrôle et de contentieux. Comme tout travail humain il demeure imparfait, avec l’aide de tous il peut être amélioré pour devenir avec le temps un outil de référence. La Direction

Le dépôt d'une demande de brevet est une procédure complexe et coûteuse. Peut-être que vous devriez d'abord évaluer l'intérêt d'engager une telle procédure en vous posant quelques bonnes questions. Certaines des inventions pour lesquelles nous formulons des demandes de brevet sont techniquement très complexes mais certaines sont aussi de simples idées. Le dépôt d'une demande de brevet nécessite de constituer un dossier complet explicitant : • le contexte de l'invention (domaine particulier d'application

DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10

vérifiant la légalité d'une situation juridique. Le plus souvent, l'acte juridictionnel tranche une contestation ou un litige entre deux ou plusieurs protagonistes. Au regard du critère matériel, la nomination d'un expert par un juge encours une procédure mais ne constitue pas un acte juridictionnel. Une fois les deux critères réunis, la qualification d'un acte du juge comme étant un acte juridictionnel emporte un certain nombre de conséquence. Tout d'abord, l'acte juridictionnel dessaisie le juge

compétences juridictionnelles – Conflit positif. TC 23 octobre 2000, Préfet de police c/ M. Boussadar. Les péripéties d’un délinquant marocain dont la fortune semblait au départ des plus ordinaire, vont être au cœur d’une énorme bataille contentieuse entre les juridictions judiciaires et l’administration, au nom du respect des droits de la défense. Ressortissant marocain vivant en France depuis quelques années, M. Boussadar s’est vu opposer un refus de titre de séjour et a fait l’objet

Distributive : logique des politiques sociales et économiques ; assuré une meilleure distribution des richesses et des charges. Autre acceptation de la justice, perçue comme l’ensemble des institutions et des organismes de nature judiciaire ou administrative qui ont pour mission de rendre la justice, c’est-à-dire juger les litiges opposant deux personnes physiques, concernant les rapports entre les particuliers et les administrations, collectivités, ou encore entre les personnes publiques. La justice