Procédure Civile Citation

concomitantes doivent être résolues en amont de la procédure : à quelle juridiction s’adresser et dans quel lieu géographique ? La première question renvoie à la compétence d’attribution du tribunal, autrement dit quelles matières de droit relèvent d’un tribunal plutôt que d’un autre, la seconde fait référence à la compétence territoriale qui est l’aptitude d’un tribunal à juger au regard du lieu de l’affaire. Dans son titre III, le Nouveau Code de Procédure Civile expose les règles en matière de compétence

Td de droit civil Neuvième séance : La preuve. La charge de la preuve. Commentaire d’article Article 1315 du Code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » Introduction L’article 1315 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend

régime strict aux non commerçants, ce serait un abandon de l'application du droit civil.   Le droit positif a inventé cette notion d'acte mixte afin de doter un régime spécifique et en réalité ce n'est pas un seul régime mais deux: -Régime dualiste -Régime unitaire   REGIME DUALISTE   On l'appelle aussi le régime distributif, c'est-à-dire, on applique le droit commercial au commerçant et applique le droit civil au non commerçant. Ce régime n'est pas applicable à toutes les matières qui touchent

après avoir réinvestis les 100 000 francs issus d’un don manuel auquel le défendeur avait consenti en sa faveur dans la construction d’une piscine. La demanderesse accuse la cour d’avoir violé à deux reprises l’article 455 du nouveau code de procédure civile en ne répondant à aucun des deux moyens qu’elle avait opposé à la décision des juges. La cour d’appel de Lyon a estimé que l’existence d’une société de fait créée entre concubins nécessite la réunion des éléments caractérisant tout contrat de

promesse de vente, promesse de vente qui ne sera pas signé par Eva. Léonard demande les 80 000 euros à Eva. Est-il en mesure de le faire ? Eva a-t-elle accepté l’offre de Léonard ? Léonard a-t-il réellement fait une offre ? L’article 1108 du Code civil énonce quatre conditions essentielles à la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui d’oblige, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation. Vérifions la première

compromissoire : antérieurement à la réécriture de l article 2061 du code civil par la loi de mais 2001, le législateur restreignait l’utilisation de la clause compromissoire aux seuls commerçants. Désormais, le nouvel article du code civil ouvre la clause compromissoire , non seulement aux commerçants et aux parties non commerçantes ayant réalisé ensemble un acte de commerce isolé, mais également aux professionnels de nature civiles. Ainsi les agriculteurs, les artisans et les professions libérales peuvent

TD n°2 : DROIT CIVIL PREPARATION LA QUALIFICATION DES CONTRATS SPÉCIAUX La "soulte" est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Il en est de même en cas d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes. Commentaire de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation, 26 juin 1973 Deux personnes concluent un

défendeur (2) « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (art.9 du Code de procédure civil). 1) La preuve, traditionnel charge du demandeur Ce lointain principe avant exprimé en latin « actori incumbit probatio » et maintenant présent dans l’article 1315 alinéa 1 du Code civil, dispose que la charge de la preuve incombe au demandeur « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », en effet c’est à celui

perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties. Sont seules concernées ici les procédures devant les juridictions commerciales et les décisions donnant ouverture à un droit d’enregistrement telles que celles portant sur la mutation d’un immeuble, d’un fonds de commerce, la cession d’action ou encore les partages. L’exception concernant

devis, ne l'avait jamais retourné ni signé et n'avait pas davantage déclaré l'accepter ; qu'en décidant cependant que le propriétaire du terrain aurait de la sorte accepté ce second devis, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au créancier qui demande l'exécution de la convention qu'il invoque de rapporter la preuve de l'existence de l'accord résultant de l'acceptation de son offre par l'autre partie ; qu'en énonçant que M. X..., destinataire du