Procédure Civile Citation

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas. S'il résulte des termes de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile que "la récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi", il n'en demeure pas moins qu'en vertu des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laquelle constitue une norme ayant une autorité supérieure

refusera plus tard de s’exécuter. Son frère l’assigne alors en exécution de son engagement. Procédure : Juge 1er instance = Ce n’est pas montré CA = L’engagement pris par écrit a pour cause l’obligation morale, donc par ce seul motif, même si Bernard Y… n’a pas de filiation directe avec leur « grand-père », une obligation naturelle est donc à la charge de M. Philippe X… ce qui justifie l’obligation civile de celui-ci. Question de droit : Il s’agit donc pour la cour de cassation de voir si l’obligation

Cour de Cassation  Chambre civile 3  Audience publique du 31 mars 2005 Cassation partielle.   N° de pourvoi : 03-20096   Publié au bulletin    Président : M. Weber. Rapporteur : M. Paloque. Avocat général : M. Cédras. Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, Me de Nervo.     REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Met hors de cause la SCP

* ACCUEIL * LE CABINET * Situation * Accès * Structure * Me A. Joly * Me G. Oster * Nos partenaires * Mentions légales * LES ARTICLES * expropriation * faillite civile * loyers * pensions * preuve * justice * servitudes * eaux courantes * LES INDICES * Construction * I.R.L. * Consommation * SMIC * Intérêt légal * LE SAVIEZ VOUS? * SELECTION

Fiche de jurisprudence : La question de l’indemnisation d’un préjudice incertain a toujours passionné la doctrine, c’est dans un arrêt du 19 décembre 2006 que la Cour de Cassation (c.cass) en sa première chambre civile réaffirme sa position jurisprudentielle. La requérante en l’espèce était une patiente équipée d’un simulateur cardiaque en raison de son insuffisance cardiaque. En raison d’un défaut constaté sur la gaine de protection de la sonde, et après un retrait du marché de ladite sonde

ayant été débattue à l'audience publique du 27 Septembre 2001,   DEVANT: Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller chargé du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile,   assisté de Madame Caroline DE GUINAUMONT, greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de :   Monsieur Alban CHAIX, président, Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller

judiciaire, qui comporte : • les juridictions du premier degré : les tribunaux (tribunal d’instance et de grande instance, cour d’assises, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, juridictions de proximité, etc.) qui jugent les affaires civiles, commerciales, sociales ou pénales, soit « en dernier ressort », c’est-à-dire sans appel possible, pour les litiges de faible montant pécuniaire, soit, dans la grande majorité des cas, « en premier ressort ». • les juridictions de second degré :

LES PROCEDURES CIVILES CONTENTIEUSES SIMPLIFIEES EN FRANCE Il existe, à première vue, un certain paradoxe à prétendre évoquer « LA procédure civile simplifiée en France » tant une telle notion semble inconnue, ou en tout cas peu étudiée. Non pas tant que l’esprit français répugne à ce point à la simplicité, ou que notre tradition satirique, de Molière et Racine, en passant par Balzac et Courteline, associe volontiers la procédure et les procès à complexité, voire illisibilité, longueur, cherté

La notion de saisine de la juridiction En matière civil, lorsqu’un différend oppose une personne à une autre, elles engagent un procès aux fins d’obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes : les parties introduisent alors l’instance au sens de l’art 1 du CPC. L’instance est la phase de procédure qui va s’ouvrir afin de régler le litige juridique. C’est la suite des actes et délais de la procédure à partir de la demande introductive d'instance jusqu'au jugement ou aux autres

 Commentaire d’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 : L’obligation contractuelle de « ne pas faire » peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée par les juges du fonds ? Aux termes de l’article 1142 du code civil : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Ainsi, c’est par l’inexécution d’une obligation de ne pas faire que la sanction va se faire en dommages