Procédure Collective Créancier Antérieur

l’incompétence du salarié b/ si elle est due à des difficultés économiques c/ si elle est due à un motif non inhérent à la personne du salarié 8 En cas de modification du contrat pour motif économique : a/ l’employeur doit respecter une procédure légale d’information du salarié b/ peut licencier pour motif économique le salarié qui refuse la modification c/ s’expose à verser des dommages et intérêts s’il licencie le salarié parce qu’il a refusé la modification de son contrat 9 La modification

Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


invoqué par un citoyen au cours d’une instance judiciaire. B. La loi (Règle juridique voté par le Parlement) Gouv (Projet de loi) et Parlement (Proposition de loi). La loi doit être promulgué par le président et publiée au JO. Loi ordinaire (procédure normale), loi constitutionnelle (loi de révision de la C°), loi organique (complète et met en œuvre les règles de la C°), loi de finance (gestion du pays). C. Les textes du pouvoir exécutif Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est réglementaire

faillites. Quelques représentations de faillites : la société SEAFrance, filiale SNCF, qui vient d'être soumise à la procédure collective de liquidation judiciaire en France cad que cette société va disparaître en tant que telle mais certains emplois vont être sauvegarder car ils sont liés à la vente de certains actifs comme les navires ce qui montre que le déroulement d'une procédure collective n'aboutit pas forcément à la disparition de tout les emplois liés à la sociétés liquidés même si le débiteur juridique

connait du redressement et de la procédure de liquidation judiciaire dirigée contre un commerçant personne physique ou un commerçant personne morale (société). 2. Présenter les Eléments Constitutifs d’un Plan de Sauvegarde. La procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité en cas de difficultés et permet ainsi de bénéficier de mesures prononcées par le juge qui s’imposent aux créanciers. Un plan de sauvegarde est ensuite

l. Construction générale Bâtiments fut déclarée ouverte par citation le 23 octobre 2006. Le tribunal de commerce nomma Monsieur Xavier Born comme curateur. En sa qualité de curateur, Mr Xavier Born accueille les déclarations de créances des créanciers de la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments. La s.a. Fortis envoie une déclaration de créance concernant le prêt qu’il avait octroyé à la s.p.r.l. Construction générale Bâtiments, pour un montant de 37.568,53 euros, au curateur, le 7 novembre

PROCEDURE CIVILE D’EXECUTION INTRODUCTION La notion de procédure civile d’exécution : On a un certain nombre de procédure qui ont pour objet de mettre en œuvre par la contrainte des obligations de nature contractuelle ou du champ de la responsabilité civile, dont l’existence à été reconnu établie par une décision de justice. Ce sont des procédures qui permettent et autorise le recours à la contrainte, notamment sur le patrimoine (recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de

des traitements dont l'efficacité dépend de la prise de conscience de ces difficultés. D'une part, elle organise une procédure de prévention visant à permettre le règlement amiable de ces difficultés ; d'autre part elle remplace l'ancienne procédure de faillite par une procédure privilégiant la sauvegarde de l'entreprise et le maintient de l'emploi. Le tri entre ces deux procédures se fait en fonction d'un critère simple, celui de la cessation des paiements, c'est-à-dire l'impossibilité de faire au

Com 26/6/07 photo service Recueil Dalloz 2007 p. 1864 Premières décisions de la Cour de cassation sur la procédure de sauvegarde Alain Lienhard C'est une nouvelle étape dans l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité

sureté et sécurité, le créancier qui doit être payé à terme a besoin d’une sécurité, de s’assurer que sa créance sera réglée à terme. Lorsqu’un paiement est immédiat, bien entendu il n’y a pas de problème, la sureté n’est une nécessité qu’en cas de paiement à terme, par exemple dans un contrat de vente qui offre à l’acquéreur des délais de paiement, ou un contrat à exécution successive tel que le bail ou encore le contrat de prêt. C’est précisément parce que le créancier a consenti un terme qu’il