Procédure Collective Créancier Antérieur

offertes aux créanciers. Elles sont destinées à rassurer les créanciers puisque grâce à celles-ci les créanciers disposent d’une chance complémentaire de voir leurs créances payées. Pourquoi les sûretés existent ? Quelles sont les sûretés qui existent ? La variété des sûretés. Section I : L’existence des sûretés Les sûretés se présentent habituellement comme étant l’auxiliaire indispensable du crédit. On s’aperçoit que même si les sûretés semblent d’abord être bénéfiques aux créanciers, elles

novembre 2021,1331) ce gage est une sûreté solide permettant au créancier d’obtenir le confort de la chose et demeure moins contesté que le cautionnement. La notion de gage n’est pas ignorée par le législateur par la réforme de mai 2006 qui a également accordé une modernisation le droit commun du gage. La notion de gage tournant semble rappeler qu’en matière de revendication, cette dernière sur les biens en cas de procédure collective, cède au sens de l’article 2276 du Code civil « en fait de meuble

sur cette contrainte que nous allons nous pencher. C’est une contrainte civile, et non pas pénale. Effet du droit de gage général, dont le créancier est titulaire sur le patrimoine de son débiteur. Procédure civile d’exécution ou voies d’exécution. Evoque un lien avec la procédure civile. Il faut émettre quelques réserves : - Si l’on parle de procédures d’exécution, cela ne signifie pas qu’elles se déroulent devant un juge. La plupart ne sont pas judiciaires. Seules certaines se déroulent

apports doivent faire l’objet d’une évaluation car, une minoration de leur valeur léserait l’associé apporteur, leur majoration pourrait porter préjudice aux autres associés, puisque l’égalité sociale ne serait pas alors respectée, ou encore aux créanciers sociaux qui seraient trompés sur la valeur du capital garant des dettes sociales. Pour éviter ce genre de déconvenue, les associés doivent, dans les sociétés autres que les sociétés de personnes, faire appel à des commissaires aux apports chargés

conséquent par le créancier à son débiteur soit dans la convention originaire soit le contrat soit dans une convention modificative que ce soit expressément ou tacitement. Au terme de droit s’oppose le terme de grâce. 2. Le terme de grâce. C’est une faveur, l’article 1244-1 du Code Civil vient autoriser le juge « dans la limite de deux années à reporter ou échelonner le paiement des sommes dues et ce compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. » Il faut ajouter

autonome se trouve désormais soumise, de façon certaine, à l’ensemble des dispositions applicables aux sûretés. Plusieurs domaines d’application sont concernés : 1. Les procédures collectives Tel est notamment le cas dans le domaine des procédures collectives puisqu’il est fait obligation aux créanciers antérieurs au jugement d’ouverture de déclarer leur créance en précisant l’existence et la nature de la sûreté dont ils sont titulaires (article L. 622-25 du Code de commerce). La question

des décisions de justice (séparation des pouvoirs, collégialité, double degrés de juridiction, droit à la défense, publicité). La procédure civile débute avec la demande introductive d’instance introduite par assignation d’un huissier de justice. Lors de la mise en état le juge vérifie la recevabilité de l’action. Puis l’audience précède le jugement. La procédure pénale évolue en 3 étapes. La première est policière (constatation de l’infraction, rassemblement des preuves et recherches des auteurs

on ne peut pas la faire exécuter c’est le but des voies d’exécution (VE). Chapitre 1er : Les conditions de mise en œuvre de l’exécution forcée Il y a deux textes en matière d’exécution forcée : la loi du 9/07/1991 qui encadre le recours aux procédures civiles d’exécution en indiquant des conditions générales et leurs conséquences et le décret d’application du 31/07/1992. Section 1 : Le cadre de l’exécution forcée : I- Le moment de l’exécution Le principe, en la matière, veut qu’aucune

2012/2013 M1S2 2012/2013 Procédure civile d’exécution Cours de Monsieur Mastrullo Procédure civile d’exécution Cours de Monsieur Mastrullo Bibliographie : Voies d’exécution – Gutman - cours Dalloz Voies d’exécutions – précis Dalloz – Deborgne Voies d’exécution - Litec – Donnier Droit de l’exécution forcée – Vinckel Examen : 3 ou 4 questions de cours Ex : QU’est-ce qu’un bien saisissable ? Questions pas trop générales Introduction §1 Définition Les procédures civiles d’exécution

lieux loués 25 5. Payer le loyer et les charges 26 IV. Le renouvellement du bail 27 A. conditions du droit au renouvellement 27 1. conditions relatives aux bénéficiaires 27 2. conditions relatives à l'exploitation du fonds 28 B. La procédure de renouvellement 28 1. A l'initiative du bailleur 28 2. A l'initiative du locataire 28 C. Les conséquences d'un refus de renouvellement 29 1. Refus de renouvellement sans indemnités d'éviction 29 2. Refus de renouvellement avec des