Procédure Collective Créancier Antérieur

infraction. Cependant, le commerçant aux abois est souvent tenté de se livrer à des manœuvres qui, destinées à redresser la situation où à retarder la cessation de paiement, vont le plus souvent compromettre davantage les intérêts déjà menacés des créanciers. Cette situation est appelée en droit des difficultés d’entreprise, l’état de cessation des paiements où l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible. A ce niveau l’entreprise débitrice

ou encore sur celui qui recouvrira la créance in fine. Le nantissement de créance est un gage particulier sur meuble incorporel. L’originalité des gages sur meubles incorporels tient à leur caractère immatériel. La mise en possession du créancier pose alors des difficultés en raison de l’absence de support matériel. Si le bien incorporel est constaté par un titre, la remise du titre suffit. Mais depuis plusieurs années, on assiste à une dématérialisation dont les valeurs mobilières fournissent

secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 février 2010, après engagement de la procédure accélérée et par le Sénat, avec modification, le 8 avril 2010. Ainsi, en 2010 un nouveau type de sociétés à fait son apparition, l’EIRL, celle-ci a pour but de fournir une protection efficace à l’entrepreneur individuel. Ce nouveau type de société

séparés. Cette promesse ne peut pas figurer sur la traite elle-même car elle vaudrait acceptation. Il s'agit d'un engagement qui suit les principes de droit commun. B/ Le contrat de fourniture de marchandises. Art. L.511-15 qui permet au créancier d'exiger l'acceptation du tiré lorsque la LC est créée en exécution d'une convention relative à la fourniture de marchandises et passée entre commerçants et que le tireur à satisfait aux obligations résultant du contrat. Le tiré ne peut se refuser

les mettre en œuvre à l’encontre d’un déb selon ces propres int. Or il y a en Dt fçs des ex d’exécut° forcée qui s’opèrent collectivement, en Dt cial par ex, il y a des procé qui organisent collectivement le Dt à l’exécut° forcée (= Dt des procé collectives). Ex : On est ds la situat° où une entre est en cessat° des paiements, elle ne p + acquitter ces dettes, ouverture à son encontre d’une procé judiciaire parti qui va empêcher chacun des Ciers de la sté en q° d’agir individuellement, ça veut dire

disciplines. On y trouve de la procédure civile, du droit substantiel ou encore les procédures collectives et le surendettement. Les règles de surendettement vont venir croiser les règles d’exécution de jugement pour les aménager, voire les paralyser, de même que les règles de procédure collectives. La matière est règlementée de manière récente, la matière est restée longtemps dans une complexité de langage et de détails procéduraux. La loi du 9 juillet 1991 a réformé les procédures civiles d’exécution mobilière

l’Acte uniforme dont la teneur suit : TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SURETES - AGENT DES SURETES CHAPITRE 1 - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SURETES Article 1 Une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées

de l’obligation dite « obligatoriété » Obligation : lien de droit par lequel Qui est le pouvoir de demander en justice pour le créancier l’exécution de l’obligation envers le débiteur s’il ne s’exécute pas spontanément. Ce pouvoir est aussi reconnu au profit de certains tiers. (qq qui est étranger au contrat). §1 dans les rapports du débiteur et du créancier Le débiteur peut ne pas s’exécuter spontanément pour différentes raisons : - mauvaise foi (il a les moyens de s’exécuter mais n’entend

d’une dette par le débiteur. Le créancier est soumis à un risque, il est soumis au risque de non-paiement de la créance par le débiteur ie par celui qui doit exécuter son obligation de paiement. Tout créancier de somme d’argent dispose, en principe, d’action afin de contraindre le débiteur à s’exécuter : il pourra exercer une action en justice, contraindre le débiteur à payer, et il pourra exercer des voies d’exécution pour obtenir ce qui lui est du. Tout créancier impayé, afin d’obtenir satisfaction

amiable Chapitre II : L'ouverture et l'observation de l'entreprise en vue du choix de la procédure Section-1 L'ouverture de la procédure A- Les conditions d'ouvertures de la procédure B- Les organes de procédure Section-2 La gestion de l'entreprise pendant la période d'observation A- L'entreprise pendant la période d'observation B- La nullité de certains actes C- Le sort des créanciers Deuxième partie : Le sort des entreprises en difficulté. Chapitre III : Le plan de continuation