Procédure Collective Créancier Antérieur

des abords (5000e) et dans le cas ou la société perd de l’argent chacun ne perdra que les parts qu’ils ont investis. Le système de la faillite. Le Droit commercial prévoit de tout stopper. Plan de redressement. Il y a ce qu’on appelle les procédures collectives qui viennent sauver les entreprises en faillite. Le Droit de la consommation : relations entre consommateur et professionnels, le Droit Civil n’est pas appliqué et on applique le Droit des consommateurs. Ex : dans l’accord de droit civil on

s’engage à mettre à la disposition de la société ses connaissances techniques et ses services. L’apporteur ne peut pas exercer une activité concurrente de celle qu’il a promise à la société. Les apports en industrie ne pouvant servir de gages aux créanciers ne peuvent pas concourir à la formation du capital social. Il ne peut y avoir d’apport en industrie dans une SA ou dans une société en commandite par les commanditaires. Les apports donnent droit à l’attribution de part, en principe le nombre de

de tenir une comptabilité: c’est ce que l’on appelle l’obligation comptable. - C’est lui qui dispose que les litiges entre commerçants sont portés devant des tribunaux spéciaux : les tribunaux de commerce. - Il a crée le RCS ou les procédures de faillite. Vu qu’il existe ces règles particulières on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques, on pourrait s’attendre à ce qu’elles soit un droit des affaires

siècle on voit des prêteurs prêter des sommes d’argent à des héritiers car ils ont des espérances = biens à venir. Les difficultés apparaissent lorsque ces biens présents et à venir ne sont pas en quantité suffisante pour payer les créanciers. Encore, situation des créanciers n’est pas encore dans ce cas désespérée. Imaginons que Louise doit rembourser Pierre fin 2010 et Marie fin 2011. On voit bien ici qu’il suffit qu’à la fin de 2010 l’actif de Louise se monte à 200 (montant du prêt) pour qu’il soit

première du terme à rechercher p. 4 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal

du terme à rechercher p. 4 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction

n’est quelques règles relatives au droit maritime. En outre il ne s’agit pas d’un véritable droit commercial en droit romain, dans la mesure où il s’agit plutôt de règles qui sont nécessaire à la matière juridique et qui sont utilises dans la vie collective. B) Le Moyen-Age. A partir du 10ème siècle le droit commercial va se développer à partir grandes foires et des grands marché de l’Europe du nord notamment dans les Flandres, la Champagne, et qui va conduire à la création de corporation de

physiques ou morales peuvent se trouver impliquées dans des relations qui dépassent le cadre d’un état. Le plus souvent, c’est la nationalité étrangère d’une personne qui déclenche l’application du droit international privé. Droit judiciaire privé ou procédure civile : regroupe les règles permettant de déterminer quel juge saisir, comment se déroule le procès, quelles sont les voies de recours. Sanction : Le droit judiciaire apparaît ainsi comme la sanction de toutes les autres branches du droit privé

mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 Est réputé majeur pour exercer

première du terme à rechercher p. 4 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal