Procédure Collective Créancier Antérieur

- Loi interprétative : loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter au fond. - Loi de validation : Loi prise pour rendre incontestable un acte juridique qui aurait pu l’être sous l’empire du droit antérieur. (Stoffel M). Objectif : valider actes irréguliers - Liberté : Pouvoir reconnu à chacun d’entreprendre une certaine activité sans que l’Etat ne puisse l’interdire de

pour la foire mais il y avait des bandits de grands chemins. On imagine alors la lettre de change: le commerçant dépose son argent auprès du banquier aixois et va émettre sur ce banquier une lettre de change, un papier qui constate qu'il est bien créancier de ce banquier. Ce banquier signe cette lettre de change pour reconnaître qu'il est bien débiteur. Le commerçant part avec cette lettre et arrive dans une banque italienne, endosse cette lettre de change au profit du banquier italien qui lui remet

«adhérent», les créances que celle-ci détient sur des tiers. Ce procédé repose sur un véritable transfert de propriété des créances. Le factor prend la place de l’adhérent à l’égard de ses clients : il est subrogé dans ses droits et devient leur créancier. Nota bene : Les sociétés d’affacturage ne versent à l’entreprise qu’une fraction du montant total des factures, car celles-ci prélèvent un pourcentage afin de se rémunérer et de couvrir les risques éventuels d’impayés. DU POINT DE VUE

La transmission des obligations Les obligations peuvent normalement se transmettre, parce que les obligations rentrent dans la catégorie juridique des biens, donc sous leur aspect actif, ce sont des créances et elles font partie du patrimoine du créancier, et sous leur aspect passif (de dette), elles vont figurer dans le patrimoine du titulaire (débiteur). Donc autrement dit, les obligations sont des biens. Et est-ce que les créances peuvent êtres cédées ? Et bien oui. La créance peut changer de propriétaire

risque. La sécurité juridique suppose la réunion de trois conditions: La clarté de la règle juridique L'absence d'arbitraire (le juge ou le fonctionnaire appliquant la règle de droit ne peut pas se soustraire à son application: il y a des procédures judiciaires à plusieurs niveaux) La non-rétroactivité: c'est l'idée qu'une loi nouvelle ne doit pas modifier la sanction attachée à la commission d'un acte antérieurement à cette loi. En matière pénale, ce principe ne peut pas souffrir d'exception

ouvrière montre l’histoire d’une femme qui travaillait 8h par jour les bras levés. Le droit du travail est là pour dire que la souffrance OK, mais la dignité aussi. on peut faire en sorte qu’ils aient des formations. Tout licenciement avant d’être une procédure juridique, c’est un drame humain. La leçon inaugurale ( plus importante ) est que le droit du travail sert à protéger le plus faible. On va s’intéresser à la construction du droit du travail, c’est un droit de révolte, un droit de sang, les gens

sanctionner en justice. Distinction droits extrapatrimoniaux / patrimoniaux. 2 catégories : * Droits qui portent sur une chose * Droits contre les personnes, qui créent entre 2personnes un lien d’obligation = lien juridique qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation. Csq : droits réels sont assortis d’un droit de suite et d’un droit de préférence. Droit de propriété et droits réels sur chose d’autrui : Distinction entre droits réels principaux et

applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants. C’est un droit professionnel, un droit d’exception. Ce droit d’exception se subdivise aujourd’hui en de nombreuses matières telles : droit fiscal, droit des sociétés, droit des procédures collectives. Malgré ce particularisme le droit civil constitue le droit commun applicable aux opérations commerciales en l’absence de règles spéciales. SECTION1 : droit commercial Depuis longtemps on se demande si le droit commercial se définit

lorsque les banques prêtent de l’argent, elles se contentent assez rarement de la responsabilité des dirigeants et demandent souvent que ceux-ci se portent garants des engagements de la société. Enfin, en cas de grave crise, le droit des procédures collectives prévoit une responsabilité plus étendue. 2) La transmission d’une société est plus simple, moins coûteuse La transmission d’une société est techniquement plus simple et fiscalement moins chère que la transmission d’une entreprise individuelle

par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n’autorise au terme des alinéas 2 et 3 de l’article 41, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective d’une part, et d’autre part que les analyses et courtes citations dans un but d’exemples et d’illustrations. » 3 Avant-propos L’idée de concevoir cet ouvrage nous a été suggérée par nos élèves, étonnés de ne pas trouver un dictionnaire de gestion