Procédure Collective Créancier Antérieur

Commercial 1 / Le Droit National a / La Loi En 1807, le code de commerce n'avait que 148 articles… Mais il a rapidement évolué, entre autres par les lois du 02/07/1906 relatives aux sociétés commerciales ou celles du 02/01/1985 relatives aux procédures collectives (redressement / liquidation judiciaire, etc.). LEA L2 - Droit Commercial 2004-2005.doc 1 Généralement, on distingue trois grandes périodes : • Avant la seconde guerre mondiale, la Loi avait des origines libérales et elle avait pour

mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 Est réputé majeur pour exercer

différents types de pépinières 18 3. Les couveuses d’entreprises 19 Chapitre II : Les rapports entre l'objet social et le statut 20 S1. Les critères de détermination du statut juridique de la société 22 1. Activité indépendante ou activité collective 22 A. La liberté du commerçant indépendant 22 B. L'efficacité des sociétés commerciales 23 2. Les sociétés civiles 24 A. La facilité des créations des sociétés civiles 24 B. Quelques exemples de statuts de sociétés civiles 25 3. Les associations

rapport au patrimoine du commerçant, en d’autre terme c’est un élément de son patrimoine. Alors que au contraire la société à une réel personnalité juridique c’est à dire qu’elle ne fait pas partie du patrimoine du commerçant, en cas de difficulté les créanciers de la société ne pourront agir en principe que contre cette société en revanche si le commerçant qui exerce sous la forme d’un fond de commerce auront la possibilité de poursuivre sur le patrimoine du commerçant. Le code de commerce précise également

désigne personne en particulier mais tout les individus qui on atteint cette âge. 2-COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ? La preuve des droits Il ne suffit pas de s’affirmer propriétaire (d’un scooter, d’un téléphone portable, d’un appartement) ou créancier (le droit de créance sur un débiteur), encore faut-il être en mesure de le prouver en cas de contestation ou d’un procès. Pour se prévaloir d’un droit il faut pouvoir prouver qu’on en est titulaire. Ne pas pouvoir prouver un droit équivaut a ne

du terme à rechercher p. 4 1 Droit constitutionnel, droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal

de patrimoines d'affectation au sein du patrimoine d'un individu. Remarque : Il faut rappeler que le fonds de commerce ne constitue pas un patrimoine autonome en ce sens qu'il n'est pas affecté exclusivement aux créanciers dont le titre se rattache à l'activité commerciale. Les créanciers personnels du titulaire du fonds peuvent se faire payer sur le fonds. Et lorsque le fonds est cédé, la cession n'emporte pas cession des dettes commerciales ni des créances. Dettes et créances restent personnelles

2- Imputation des paiements 3- le calcul des intérêts III- le contentieux des actes de commerce A- La prescription 1- le principe 2- application du principe B- Le recours aux tribunaux de commerce 1- compétence 2- procédure C- Le recours à l’arbitrage 1- organisation de la procédure 2- pouvoirs des arbitres 3- les recours Conclusion I) II) Preuve de l’acte de commerce La preuve en générale peut être définie comme une démonstration de l’existence d’un fait (materialite de dommage) ou d’un acte

étant la base du code du commerce. Cependant, le code présente trop de formalisme. Différentes déclinaisons du droit des affaires : * droit bancaire régissant les crédits et les échanges * droit de la concurrence * droit des procédures collectives * droit commercial * droit fiscal Toutes ces déclinaisons traduisent l’évolution de notre société. SOURces du droit des affaires 1. Droit interne avec la Constitution et la liberté d’entreprendre : * La loi codifiée

pour son écoute, son dévouement et ses précieux conseils apportés lors de notre entretien. En second lieu, nous remercions Maître Raphaël PETAVY, mandataire judiciaire à Chamalières, pour sa disponibilité et ses précisions concernant les procédures collectives ; Ainsi que Maître Antoine DEMORY, notaire assistant à Montferrand, pour l'aide apportée dans l'enrichissement de notre projet. Nos remerciements s'étendent ensuite à l'étude de Maître Christine BESSE-SABATIER, notaire à Saint-Flour