Procédure Contradictoire Et Détention Provisoire

courant tendant vers l’utilité sociale va insister sur l’individualisation et la proportionnalité des peines. C’est avec cette influence que les châtiments corporels seront supprimés en France. Tocas et De Marsangy vont s’intéresser aux conditions de détention, aux éléments de récidive. Au cours du 19ème vont apparaitre de nouvelles sciences que sont les sciences sociales. Les statistiques criminelles vont faire apparaitre une hausse de la criminalité soit une remise en cause des dispositifs en place.

pénitentiaires : elles recensent la population pénale (carcérale) et les régimes d’exécution des peines privatives de liberté en milieu fermé ou ouvert. Le nombre de personnes incarcérées tourne autour de 70 000. Il y a une trentaine de centre de détention. L’introspection des statistiques ne permet pas de mesurer exactement la criminalité réelle. Un chiffre noir important existe que l’on s’efforce aujourd’hui d’appréhender par le recours à de nouvelles méthodes. 2 Contemporaine (la socio-criminologie

consiste à incarcérer ou maintenir en détention une personne solvable qui n’est pas acquittée de certaines amendes, auxquelles elle a été condamnée par le Trésor public ou l’administration des douanes. Instituée par la loi du 9 mars 2004, la contrainte judiciaire remplace, depuis le 1er janvier 2005, la contrainte par corps. Au regard du type d’amendes concernées, le champ d’application de la contrainte judiciaire intervient désormais dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, sur décision du JAP

venir car en cours de procédure liberté peut être supprimée (GAV, détention provisoire etc) + Réputation des individus : malgré la présomption d'innocence, la réputation peut être entachée. + Recherche de la vérité (d’où pvr contraignant : perquisition…) => Nécessité de concilier impératifs de recherche de vérité et les garanties de liberté des individus : d’où, pr trouver équilibre, constante évolution de la PP. Objet de la procédure pénale Sens étymologie : Procédure vient de procès dc

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION La procédure pénale actuelle a sa source dans le CPP de 1958 mais depuis son entrée en vigueur le 2 mars 1959 , ce code a été constamment modifié et renouvelé par de très nombreuses successives lois. A l'initiative du président de la République, Nicolas Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie

Europeu dos Direitos do Homem LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE Documentação e Direito Comparado, n.os 75/76 1998 I. Introduction II. La notion du contradictoire dans la théorie générale du procès III. Les exigences du contradictoire d’après la jurisprudence de la CEDH 1. Observations préliminaires 2. Le contradictoire limité dans la phase de préparation d’un procès pénal 3. Le contradictoire dans la phase de jugement 4. Le contradictoire en procédure civile IV. Conclusions 117 Documentação

PROCEDURE SUR DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT Thème Appellation Etape de la procédure TYPE DE PROCEDURE Nature de la mesure ANCIENNES DISPOSITIONS Hospitalisation sur demande d’un tiers NOUVELLES DISPOSITIONS Soins psychiatriques sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent ENTREE DANS LE DISPOSITIF DE SOINS Soins psychiatriques sur demande d’un tiers : Dispositif de droit commun (L. 3212-1) et dispositif d’urgence en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade (L

de la procédure judiciaire française .les pouvoir important du juge d’instruction , le non-respect de la présomption d’innocence , le recours a l’emprisonnement préventif y on été dénoncé .L’affaire d’Outreau est une affaire pénal d’agression sexuelle sur mineur concernant des faits qui se sont déroulé en 1997 et 2000 l’affaire a débouché sur l’acquittement de la plus part des accuses avec treize innocente dont plusieurs avait été maintenus en prison pendant plusieurs années, en détention préventive

renseigne sur les procédures susceptibles de résoudre le litige ; • aide à régler le conflit à l’amiable (par exemple, dans le cadre d’une transaction avec l’adversaire) ; • expose les chances de succès d’une procédure judiciaire. En matière pénale, il intervient pour défendre les personnes soupçonnées d’une infraction ou pour représenter les intérêts des victimes, tout au long de la procédure. Devant les tribunaux civils, l’avocat : • accomplit les actes nécessaires à la procédure ; • et prépare

Introduction Section 1. Qu’est-ce que la procédure pénale ? Procédure très médiatisée : perception liée à celle que l’on nous transmet dans les medias. Chiffres de la justice pénale : 5 millions de procès verbaux/ans : on a 1 millions d’affaires poursuivables = affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée, et le coupable identifié. Le Code de procédure pénale ne défini pas la procédure mais définition dans le CP  distinction entre lois pénales de fond et les lois pénales de forme.