Procédure Contradictoire Et Détention Provisoire

TD Procédure pénale 5 thème principaux : action civile-action publique (séance 2-3), enquête (séance 4-5), séance 6 interrogation écrite, poursuite (séance 8-9), audience pénale (10). 50% note partiel, note TD (interrogation écrite (séance 6, sur séances avant, cas pratique d’une heure) et interrogation orale [sans ordi, que feuille, donc imprimer]). Peut ramasser l’écrit. Questions : Vol avec arme : soustraction frauduleuse avec … Qualification pénale : vol simple réprimé art. 311-1, 311-8

Copie de Procédure pénale S4 (1)Procédure pénale Prolégomènes et principes régissant le procès pénal C’est un domaine qui évolue très vite et remonte à la nuit des temps. Grande ordonnance criminelle de 1670 : ordonnance qui a été prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée

GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime, impose de répondre à deux questions : pourquoi une proc pénale, son objet comment organiser la proc pénale, quelles est sa finalité ? I. l’objet de la procédure pénale Pour la définir, on pourrait dire que le procès pénal c'est

TD PROCÉDURE PÉNALE SÉANCE 7: L'INSTRUCTION Dissertation: "La suppression du juge d'instruction" "Aucune puissance, ni le roi, ni le garde des sceaux, ni le Premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir d'un juge d'instruction. Rien ne l'arrête, rien ne lui commande. C'est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi..." C'est

PROCÉDURE PÉNALE Introduction : La PP est au coeur de toutes les actualités (débat juge d'instruction etc. CC sur la législation sur garde a vue qui est inconstitutionnelle). Projet de réforme du cpp. La PP n'est pas essentiellement technique, elle est ouverte sur des pb de société. Au sens stricte la PP renvoie au procès pénal. C'est donc un ensb de R qui va régir l'organisation, la compétences des organes répressifs, le déroulement du procès pénal et la sanction de la violation

judiciaire. Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l’Annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d’affaire, détail sur certains contentieux significatifs (affaires familiales, impayés, protection des mineurs et des majeurs, acquisitions de la nationalité française, redressements et liquidations judiciaires). Le fonctionnement de

est l'homme le plus puissant de France  », il est véritablement indépendant ni le Président de la République, ni le Premier Ministre et ni le Garde des Sceaux ne peuvent empiéter sur son pouvoir. Même si la mise en détention lui échappe au profit du juge de la liberté et de la détention qui a été créé par la loi du 15 juin 2000, il conserve toujours une responsabilité opérationnelle sur l'instruction. Même si la Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d' Outreau a proposé «  la collégialité

par une peine. La répression de n’importe quel comportement ne passera pas nécessairement par la PP. Certains comportements peuvent être sanctionnés en appliquant les règles de la procédure civile. Ex. à chaque fois qu’une amende civile est encourue. Parfois, certaines sanctions seront prononcées à l’issue d’une procédure de nature administrative. Dans ces cadres là, il faut tenir compte du fait que même si on n’est pas dans l’application pure de la PP, compte tenu du caractère punitif de la sanction

Sous la Vème République, deux principes intitués par la Constitution régissent le système judiciaire pénal et garantissent à la procédure pénale toute son équité : l'indépendance et l'impartialité de la Magistrature. Seulement, l'affaire d'Outreau a révélé des manquements au respect de ses fondamentaux. Une Commission d'enquête parlementaire suite à l'affaire d'Outreau a été constituée pour déterminer les dysfonctionnements du système judiciaire pénale français et d'en dégager les éléments de la

Justice réseau des Missions Locales de Rhône-Alpes janvier 2006 Les droits Toute personne a le droit d’accéder à la justice quelle que soit sa condition (sexe, âge, culture, nationalité…) ; d’être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure ; de s’exprimer dans sa langue ; d’être assistée ou représentée par le défenseur de son choix ; de contester une décision de justice en exerçant un recours devant d’autres juges. Les obligations Toute personne a le devoir de respecter les lois