Procédure Contradictoire Et Détention Provisoire

qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis cette date. Enfin, la loi du 15 Juin 2000 a ajouté au code de procédure pénale français, un article préliminaire listant tous les principes directeurs du procès pénal dont la présomption d’innocence (III), ce qui conforte sa qualité de droit fondamental. En Allemagne, bien qu’il ne s’agisse pas selon la législation

à la tolérance du Parquet. Loi CONSTANS 1897 : « le système de la porte ouverte ». Instruction publique. Pour la première fois, l’avocat a accès au dossier. La procédure était donc secrète à l’égard des tiers et à l’égard de l’inculpé. On ne pouvait connaître ni les faits ni la qualification. Qui dit inculpation dit détention provisoire. Sans procéder à son inculpation, pour ainsi éviter d’avoir l’avocat, on va dire de le placer en GAV. On permet alors à l’avocat d’accéder au dossier. Effet de

s’autodétermine sans aucune prédétermination à qui s’adresse la déclaration. Un homme qui n’est pas situé. Pas un homme concret. Abstraction. D’une part, il ne situe pas l’individu et d’autre part, il pose des principes de fond sans préciser les procédures concrètes de protection. ⋄Article 16 : Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. Renvoi à la Constitution. ⋄Cette abstraction ignore l’homme dans

cas où aucune règle juridique n'impose de recourir aux juridictions étatiques. Le plus souvent, la décision de recourir à l'arbitrage est prise alors que le litige existe déjà. On parle alors de compromis d'arbitrage. Article 1447 du code de procédure civile: Le compromis d'arbitrage est la convention par laquelle les partis à un litige ne soumettent celui-ci à l'arbitrage d'un ou de plusieurs personnes. Il arrive également que cet accord soit antérieur au litige. Il est fréquent que les

politique préventive en faveur des mineurs ou en menant une politique familiale. Ici, il s’agit plutôt de prise en charge. Dans l’hypothèse où l’infraction n’a pas pu être empêchée, l’état va mener une politique répressive (arrestation de l’individu, détention, condamnation). * Parler des facteurs de déviances (sociaux, criminologiques…) * S’intéresser aux institutions * Parler de l’action de la justice pénale * Droit pénal On fait référence à l’époque contemporaine (1789-aujourd’hui)

qui fondent ces prétentions. _On trouve ensuite l’énoncé des motifs (raisons) de fait et de droit qui fondent et justifient la décision. L’obligation de motivation est énoncé à l’article 9 du code de la justice administrative, et 455 du code de procédure civile. Cette obligation pèse lourdement sur les juridictions du fond (1er degré et 2nd degré) à telle point que l’absence ou l’insuffisance de motifs justifie le contrôle de la cour cassation, cette motivation permet à la juridiction supérieur d’exercer

l'ordre administratif : S'occupe des conflits qui opposent 2 adm ou adm /particulier => Tribunal adm ; cour d'appel adm ; conseil d'Etat = Procédure spécifique ; juge spécifiques Juridiction de l'ordre judiciaire : Civil & Pénal Ce sont les même juges pour le civil et le pénal , même formation , même établissement. => Les gds principes de la procédure sont les même = Tribunal de grande instance Hiérarchie juridictionnelle : Double degré de juridiction => La casi totalité des affaires

Code de Procédure Pénale Sénégalais SOMMAIRE TITRE PRELIMINAIRE : De l’action publique et de l’action civile ................................6 LIVRE I : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION ......7 TITRE I : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction ......................7 CHAPITRE I - De la police judiciaire ......................................................................7 SECTION I - Dispositions générales .....................................

peines. Lorsqu’une infraction est constatée, soit par témoin ou policier, le procureur de la République décide de poursuivre où non d’engager une procédure contre l’auteur éventuel de l’infraction. Le parquet peut être qualifié de ministère public et le représentant, le procureur de la République charger de poursuivre les infractions et lancer la procédure. Le procureur de la République ne tranche pas un litige, il ne rend pas de jugement mais, il vient défendre les intérêts de la société. Ils ne

|37 | | |Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire |39 | | |La procédure de flagrant délit |41 | | |L'enquête préliminaire