Procédure Contradictoire Et Détention Provisoire

Chambre, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre => C’est une véritable procédure d’appel Outre cela, la CrEDH peut, conformément à l’article 47 de la CEDH, rendre des avais consultatifs à la demande du Comité des Ministres. Ces avis peuvent porter sur des questions juridiques portant sur l’interprétation de la CEDH et de ses protocoles par exemple. C- La procédure La procédure est contradictoire : Elle comprend une phase écrite avec le dépôt des mémoires et une phase orale avec

public. Depuis les années 70, il y a débat sur le disfonctionnement de la justice : 4. L’indépendance des juges à l’égard des politiques est reprochée 5. On reproche aussi la surcharge du système judiciaire 6. Problème de lenteur des procédures dû au manque de moyens 7. Le secret est de moins en moins constaté aujourd’hui => Besoin d’une réforme de la justice mais manque de moyens Le COJ (Code de l’Organisation Judiciaire) ancien a été créé par le décret du 16 mars 1978. Mais

Section 1 / La définition de la procédure pénale. I – Définition restrictive contre définition extensive. La procédure pénale renvoie au procès, et notamment au procès pénal, qui est un instrument juridique permettant de mettre en œuvre la réaction de la S, de l'état, face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public. Première définition de la procédure pénale, relativement restrictive, classique – elle est définie comme l'ensemble des règles régissant l'organisation et la compétence

 Les institutions juridictionnelles et les principes fondamentaux de la procédure La société Française nécessite beaucoup d'institutions. Quand il y a un contentieux on va nommer un juge. Le juge est un tiers indépendant (qui ne reçoit aucuns ordres), impartial (ne privilégie pas une partie ou une autre, métaphore de la balance). La convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants

constitué un Gouvernement provisoire et ont instauré un nouveau Régime : La IIème République. 4 La Seconde République ou la victoire des libertés publiques Compte tenu des guerres extérieures, les libertés publiques ne furent pas respectées, la France connut un Régime de terreur qu’elle a institué. En 1848, les libertés publiques furent affirmées et respectées par la pratique des Gouvernements. Immédiatement pour éviter de se faire prendre son pouvoir, le Gouvernement provisoire a proclamé la République

 .² Mr DANIOGO KLOFANHAN NGOLO PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Le droit pénal ambitionne de répertorier puis réglementer l’ensemble des comportements des personnes, susceptibles de porter atteinte à la vie de leur semblable, à leur intégrité physique ou morale, à leur propriété, à la paix et la tranquillité publique. Le domaine du droit pénal est si varié et étendu que cerner ses contours nécessite un travail colossal et de longue haleine, la loi ne pouvant tout prévoir tant

Loi du 17 juillet 1970 réduit à 10 jours la détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans ayant commis un délit. • Loi du 10 juin 1983 étend la peine de travail d’intérêt général (TIG) aux mineurs âgés de 16 à 18 ans. • Loi du 30 décembre 1985 oblige le service éducatif (SEAT) à formuler des propositions alternatives lorsque l’incarcération d’un mineur est demandée. • Loi du 30 décembre 1987 interdit le placement en détention provisoire des mineurs de moins de 16 ans en matière

juridictionnelles ne constituent pas une branche de droit mais un carrefour de plusieurs matières de droit. On applique le droit constitutionnel, les règles de procédure, les règles internationales de l’Europe. on se sert de plusieurs codes (COJ : code de l’organisation judiciaire, NCPC : nouveau code de procédure civile, CPP : code de procédure pénal, CJA : code de justice administrative). Les grands principes communs : règles communes s’appliquent à tout procès (regroupés en terme de droit processuel

juger. Le rôle du juge n’est pas exclusif : il peut y avoir des litiges sans recours aux juges (ex : les litiges avec un enjeux financier très faible où le coût d’une action en justice dissuade celui qui pourrait avoir un intérêt a entamer une procédure). I- L’exception: les différends tranchés sans juge Les partis à un litige peuvent choisir une autre voie que l’action en justice : ce sont les solutions extrajudiciaires. Il y a quatre possibilités pour les solutions extrajudiciaires :

peu fondés pour les accueillir. 2. Vers une évolution de la prise en charge des mineurs sous un angle éducatif En 1912, la loi donne naissance aux «tribunaux pour enfants ». Ce sont des juridictions spécialisées appliquant aux mineurs une procédure spécifique. 3. 1945, une année révolutionnaire « L’ordonnance du 2 février 1945 »1 Elle est relative à l’enfance délinquante et a été élaborée à la demande de résistants français qui avaient découvert, en prison, le sort des mineurs délinquants