Procédure Contradictoire Et Détention Provisoire

er Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 ie O ffi cie lle de la CODE DE PROCEDURE PENALE Ré pu b liq u e Tu n isi en ne Im pr im lle de la Ré pu b liq u e er ie O ffi cie Tu n isi en ne Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale(1). Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Im pr im Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur

juges du 1er degrés, sont susceptible de commettre des erreurs. Toutes les affaires jugés en 1er ou dernier ressort ne sont pas susceptible d'appel (trop chère). Principe du contradictoire : les parties connaissent les éléments et le juge est un arbitre. Pour le pénal : procédure inquisitoire ; pour le civil : procédure acquisitoire. Un motif doit être réel (objectif) et sérieux Comment se déroule le procès ? Les principes directeur du procès sont fondée sur des fondamentaux. Sur

LA CELERITE DE LA PROCEDURE. SOMMAIRE Section 1 : La notion de célérité : l’exigence du délai raisonnable. Section 2 : la notion de célérité : les remèdes contre le délai déraisonnable. « Le temps est un grand maître, il règle bien des choses »[1]. Notre société, qui semble en général privilégier la rapidité à la qualité, dénonce souvent les lenteurs de la justice. Cette critique est l’une des plus fréquentes parmi celles

PROCEDURE PENALE Intro : Chapitre I : l’objet de la procédure pénale Constatation infractions, rassemblement des preuves, identification des auteurs, jugements par les autorités compétentes. SECTION 1 : la définition. D’un point de vue pratique la PP est constituée de l’ensemble de règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale. Depuis la commission d’une infraction jusqu’au moment ou l’auteur est condamné par une juridiction. L’objet de la PP est très

Procédure PENALE Introduction Section 1 : Juridictions de droit commun I. Les juridictions d’instruction A raison de leur complexité, les affaires ne sont pas parties directement devant la juridiction de jugement, une mise en état est nécessaire. C’est l’objet de la procédure d’instruction. L’instruction est obligatoire en matière criminelle. En revanche, facultative en matière de délit (dans ce domaine très peu d’instruction : 75% ne font pas l’objet d’instruction). En matière de contravention

D’INTÉRÊT GÉNÉRAL, LE STATUT DU JAP SE CONSOLIDE ENCORE. LES LOIS DU 15 JUIN 2000 ET DU 9 SEPTEMBRE 2004 (LOI PERBEN) ÉLARGISSENT AUSSI LES ATTRIBUTIONS DU JAP QUI DEVIENT UNE JURIDICTION DE PREMIER DEGRÉ APPLIQUANT DES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES NOTAMMENT LE DÉBAT CONTRADICTOIRE, LA MOTIVATION DES DÉCISIONS ET VOIES DE RECOURS. LA LOI DU 12 DÉCEMBRE 2005 RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE VIENT AJOUTER DE NOUVELLES MESURES DESTINÉES À MIEUX CONTRÔLER LA SORTIE DES CONDAMNÉS À DE LONGUES PEINES

TITRE 3 – LE JUGEMENT Le jugement = dernière phase de la procédure pénale. Il se traduit par le prononcé du droit suivant une procédure et un formalisme justifiés par une bonne administration de la justice.  Le jugement est presque toujours précédé d’une instruction définitive.  Le jugement reste toujours l’œuvre d’un être humain, par conséquent, faillible. Les risques d’erreurs doivent subir des atténuations par des procédures de vérification des jugements rendus en première instance

mesures d’instruction et classification des différentes mesures Chapitre 4 : Le jugement Section 1 : Classification des jugements Section 2 : Les conditions de régularité des jugements Section 3 : Les effets des jugements Chapitre 5 : Les procédures en cas d’urgence Section 1 : L’ordonnance sur requête Section 2 : L’ordonnance de référé  Section 3 : L’ordonnance des pays Partie 2 : Les voix de recours Chapitre 1 : Voix de recours ordinaires Section 1 : L’opposition Section 2 : L’appel

nécessaire de prendre rapidement une mesure provisoire. Le référé va imposer dans tous les cas où l’on peut constater une urgence caractérisée ou encore lorsque l’un des plaideurs subit un trouble manifestement illicite. Enfin le référé s’impose lorsqu’il n’y a pas de contestation sérieuse. L'ordonnance de référé illustrerait très bien le pouvoir absolu du juge. Cependant, le référé ne statue jamais sur le fond du droit. Il s'agit d'une mesure provisoire afin d'empêcher un préjudice. Le référé devra

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