Procédure Contradictoire Et Détention Provisoire

comme lui. Une autre politique pénal va apparaître, on prévoit des peines sévères pour dissuader. Ex : langue coupée, écartèlement, fouet, peines de mort, des trucs sympas. Sans compter, les humiliations publiques, la politique était cruelle. La procédure était tout aussi cruelle pour obtenir des aveux, les juges ayant tous les pouvoirs. L’Ordonnance de 1690 est tout a fait sommaire, on se rend compte que la liste des infractions est floue et incomplète tout comme la liste des sanctions. C’était

justice : Principe du double degré de juridiction, principe du degré suprême de recours, principe de la collégialité des juridiction, existence de juridictions dites de droit commun et d'exceptions Caractéristique de la procédure de jugement : Orale, publique, contradictoire Caractéristique de la cour d'assises : Départementale, non permanente, statue sans appel, à caractère mixte. Saisine de la cour d'assises : Elle est saisie par un arrêt de mise en accusation, rendu en fin d'instruction

2005. Compétence (à raison de la matière) Le tribunal de police connaît des contraventions : exclusion des infractions punies d’une peine d’emprisonnement et des peines d’amendes supérieures à 3000 euros, voire 4000 euros (art.521 du Code de procédure pénale). Compétence (à raison du lieu) Le tribunal de police pourra connaître des infractions dont il est dans le ressort : 1 : du lieu de commission ou de constatation de l’infraction. 2 : de la résidence du prévenu. 3 : siège de l’entreprise

Représentant national auprès d’EUROJUST (pour information). Compte tenu des enjeux économiques que présente la contrefaçon, la Communauté européenne a réaffirmé sa volonté de lutter efficacement contre ce phénomène par l’harmonisation des droits et des procédures. À ce titre, la loi n° 2007‑1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon vise à adapter quatre textes communautaires au droit national (1). La réforme majeure du code de la propriété intellectuelle (CPI) est liée à la transposition de

pas de recours les droits de la défense et le principe du contradictoire D° de la défense: Un ensemble de droits dont dispose une personne pour protéger ses intérêt tout au long d’un procès pénal: -Droit d’être assisté par un avocat tt au long de la procédure -Droit de se taire -Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination -droit d’être informé de l’évolution de la procédure -Droit à la présomption d’innocence P°du contradictoire évoqué à l’art préliminaire du CPP. P° selon lequel le juge

comprend le président de la section, le juge élu au titre de l’Etat défendeur même s’il appartient à une autre section et cinq ou six membres de la section. Cette chambre nomme un juge rapporteur parmi ses membres qui décidera de recourir soit à une procédure accélérée d’examen de la recevabilité en soumettant la question au comité de trois juges, soit de saisir la chambre de sept juges. La chambre est la seule à pouvoir constater, à la majorité, la recevabilité d’une requête individuelle. Lorsque le

rapports entre salariés et employeurs et traite donc du contrat de travail et du rapport du salarié avec son entreprise. Le 1er code du travail ( 1910 ). On va étudier par exemple le rôle du comité d'entreprise, le rôle des syndicats … la procédure civile L'ensemble des règles par lesquelles les juridiction civiles règles, jugent les litiges. Il y a d'autres matières comme le droit des assurances, le droit des transports … Les droit mixtes Les droits mixtes sont des droits dans

devant un juge qui doit demeurer passif. Son rôle se contente de dire le droit en fonction des éléments que les partis lui donnent, le système accusatoire c’est celui du droit civil. En droit pénal la procédure accusatoire va supposer quelque constante quelque donnée constantes : * La procédure accusatoire suppose la parfaite égalité entre l’accusation et la défense, la poursuite appartient donc soit a la victime, ou soit au citoyen qui représente la société, donc il faut un accusateur qui peut

des protocoles qui ne concernent que le contentieux, ainsi le protocole 2 a donné à la Cour la compétence de rendre des avis consultatifs ; le protocole 9 a ouvert le droit de recours individuel direct devant la Cour. Au-delà de ces protocoles de procédure, certains concernent des droits substantiels – protocoles 1, 4, 6, 7, 12 et 13 – certains n'ont pas été tous ratifiés par tous les États comme le protocole 12 en France. Les protocoles 11 et 14 ont profondément modifiés la structure du système du

LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE ARTICLE PREMIER L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code. ARTICLE 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit