Procédure Contradictoire

elle-même (quand société commerciale procédure collective : le débiteur n’est certainement pas le dirigeant, le débiteur est la société en elle-même, le patrimoine appréhendé n’est pas celui du dirigeant mais celui de la société) Quand on a une personne physique (débiteur) : personnification. A partir de 1967 dissociation : même personne phy débiteur de la procédure collective, on peut imaginer une cession de l’entreprise. Fond artisanal d’une boulangerie : procédure collective à l’égard du boulanger

Dédramatisation : la loi de 1975 poursuivait déjà l’objectif de dédramatiser le divorce en apaisant la procédure et en réglant définitivement, autant qu’il était possible, l’après divorce au moment du prononcé dudit divorce. L’institution de la prestation compensatoire en est la meilleure illustration. Ce vœu se retrouve également chez le législateur de 2004 qui a cherché à simplifier encore davantage la procédure et à concentrer dans le temps une autre conséquence pécuniaire du divorce : la liquidation du

 .² Mr DANIOGO KLOFANHAN NGOLO PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Le droit pénal ambitionne de répertorier puis réglementer l’ensemble des comportements des personnes, susceptibles de porter atteinte à la vie de leur semblable, à leur intégrité physique ou morale, à leur propriété, à la paix et la tranquillité publique. Le domaine du droit pénal est si varié et étendu que cerner ses contours nécessite un travail colossal et de longue haleine, la loi ne pouvant tout prévoir tant

PARTIE I LA PREVENTION: AGIR EN AMONT DES DIFFICULTES Chapitre I. Une procédure d’anticipation : agir avant l’état de cessation des paiements. 13 Section 1. Prévenir c’est rendre plus accessible la procédure collective. 14 § 1. L’état de cessation des paiements cesse d’être le critère prépondérant d’ouverture de la procédure collective. 14 A. L’état de cessation des paiements : critère déterminant de la procédure collective avant la loi du 26 juillet 2005. 14 B. L’état de cessation

CODE DE PROCEDURE CIVILE Act 177/1808 FRENCH CODE OF CIVIL PROCEDURE PROMULGATION Arrété du 20 juillet 1808 20 juillet 1808 DECAEN CAPITAINE-GENERAL, ETC., Après délibération ... Arrête: ARRETE SUPPLEMENTAIRE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE 1. Le Code de dépendances, déterminées. Procédure Civile est promulgué aux iles de France, et sauf les exceptions, additions et modifications ci-après 2. Les formalités prescrites au titre de la Conciliation ne seront point nécessaires. 3. En conformité des

définitive du lien conjugal 56 A.le droit antérieur à la loi du 26 mai 2004 56 B.le droit issu de la loi du 26 mai 2004 56 IV.le divorce pour faute 57 A.la définition de la faute 57 B.les faits paralysants les effets de la faute 58 Section 3: La procédure de divorce 60 I. Les règles communes à tous les cas de divorce 60 A. Le procès 60 B. La preuve 63 C. Les mesures provisoires 64 II. Les règles particulières aux différents cas de divorce 66 A. Le divorce par consentement mutuel 66 B. Autres

engendre » ou encore comme « l’ensemble des normes juridiques qui réglementent le recours de l’état à la sanction pénale ». Ces définitions incluent dans le domaine du droit pénal à la fois les règles de droit pénal de fond et les règles de procédure pénale. Le législateur réserve l’expression droit pénal aux règles pénales de fond. Dans ce sens, le droit pénal peut être défini comme « l’ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes

entreprises en difficulté On va étudier le droit des entreprises en difficulté, cela permet de regrouper non seulement les procédures collectives mais aussi les traitements et procédures amiables. Les procédures collectives représentent depuis une vingtaine d’année entre 45 et 60.000 entreprises qui bénéficient ou subissent une procédure collective. Procédure collective = procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. Cela impose une discipline collective aux créanciers. En France

il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple type est le rôle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : La CESDH fixe les garanties du procès équitable. Ces garanties valent pour la procédure civile et pour la procédure administrative. (Unification). L’objet

client-serveur communication par messages z Deux messages (au moins) échangés y Le premier message correspondant à la requête est celui de l'appel de procédure, porteur des paramètres d'appel. y Le second message correspondant à la réponse est celui du retour de procédure porteur des paramètres résultats. Appel(p_in) appel n_proc (p_in, p_out) Procédure n_proc (p_in, p_out) begin Retour(p_out) end Avril 1999 client serveur 4 Copyright Michel Riveill, INP Grenoble, 1999 2 Modèle