Procédure De Jugement De Première Instance

modifié et complète par la loi du 10 septembre 1993 selon le 1er article de ce texte, l’organisation judiciaire comprend les juridictions de droit commun suivantes : 1- Les juridictions communales et d’arrondissement ; 2- Les juridictions de première instance ; 3- Les cours d’appel ; 4- La cours suprême ; 5- Les tribunaux administratifs ; 6- Les juridictions commerciales (les tribunaux de commerce et cour d’appel de commerce. Aussi le législateur marocain a institué des juridictions spécialisées

justiciables et des magistrats devrait adopter une démarche s’appuyant sur les axes suivants : 1 1- Faciliter l’accès à la justice Cela se fera en rapprochant davantage la justice des justiciables par l’augmentation du nombre des tribunaux de première instance dans certaines régions et celui des cours d’appel mais aussi et surtout par l’installation du système « e-justice » qui permettra au justiciable l’accès à l’information et au suivi des affaires. 2- Promouvoir l’institution du juge unique :

l’élaboration d’une fiche d’arrêt : • Les faits • La procédure • Le problème de droit • La solution • La portée On commente souvent des décisions rendues par la cour de cassation. Quand on va voir le juge on est demandeur, on fait une demande en justice par le biais d’une assignation au défendeur = on est alors dans le cadre d’une juridiction de première instance. Une décision va alors être rendue en première instance = un jugement qui va soit donner raison ou tord au demandeur.

la recherche 6. Objectifs de la recherche 1. Objectif général 2. Objectifs spécifiques Première Partie : le règlement par voie judiciaire Chapitre 1 Le cadre de règlement 1. Devant les tribunaux d’Instance et de grande Instance 2. Devant les cours d’appel 3. Au niveau de la cour de cassation de la cour commune de justice et d’arbitrage Chapitre 2 La procédure de recouvrement des créances et du bail commercial 2.1 Le recouvrement des créances : l’injonction de

d’arrêt A. méthode Les faits La procédure ce qui a déjà eu lieu en justice avant que l’affaire arrive à la juridiction dont on a l’arrêt première instance (premier degres) : première juridiction (rendent des jugements)  on fait un recours contre la décision (appel) deuxième instance (deuxième degrès) : deuxième juridiction (rendent des arrêts qui peuvent être confirmatif lorsqu’ils confirment la première décision ou infirmatif lorsqu’il contredit la première décision) on se pourvoit en cassation

1 de 83 http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/codeProcedu... Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974). Vu la Constitution et notamment son article 102. Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi. Article 2 : Les dispositions de ce code recevront application dans toute l'étendue du Royaume à dater

tribunaux modernes : tribunaux français dans le sud du pays, tribunaux espagnols dans la zone sud et le tribunal mixte de Tanger. Section 3 : après l’indépendance : Après 1956, date de l’indépendance du Maroc, plusieurs réformes sont intervenues. La première modification est beaucoup plus formelle c’est le fait que la justice rendue sera au seul nom du roi. Cependant il fallut attendre 1965, que le paysage judiciaire se modifie de tout en tout avec la loi d’unification du 26 janvier 1965, puis la réforme

l'appel d'un jugement rendu le 21 juin 2004, par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Jeannine M. Rousseau), qui a condamné l'appelante à payer à l'intimée la somme de 54 009 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à la loi; [2] Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré; [3] Pour les motifs du juge Dalphond, auxquels souscrivent les juges Hilton et Giroux; [4] [5] [6] ACCUEILLE l'appel, sans frais; INFIRME le jugement de première instance; REJETTE la

p.1 Table des matières Code de procédure civile Version 20101202 Date de dernière modification 2010-12-01 Edition : 2010-12-22T05:36:02+01:00 Table des matières Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions................................................................................................................................................................ 7 Titre Ier : Dispositions liminaires..........................................................................

Cours de procédure civile / droit judiciaire privé (3ème année de droit) Plan du cours de procédure civile. Introduction au cours de procédure civile SECTION 1 : Définition et rôle de la procédure civile. 1) Définition : Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règlements qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en ayant recours à un juge. Avant, on parlait de procédure civile, aujourd' hui on parle de droit judiciaire privé. La procédure civile