Procédure De La Délégalisation

Quatrième République, pourtant rationalisée, a-t-elle été un échec? Pour cela, nous étudierons dans une première partie, l'échec dut au détournement des procédures rationalisées de la Quatrième République (I), et ensuite, dans une deuxième partie, un retour aux pratiques de la Troisième République (II). L'échec dû au détournement des procédures rationalisées de la Quatrième République La constitution de 1946 mais en place l'investiture du président du Conseil par l'Assemblée Nationale dans

mécanismes pour que cette frontière soit effectivement garantie. Procédure des irrecevabilités matérielles de l'art 41 C. Cette procédure permet au PM au stade de la procédure législative , càd avant l'entrée en vigueur de la loi, de s'opposer à un amendement qui empièterait sur le domaine du règlement autonome ( = domaine de l'exécutif). Procédure de déclassement ( ou procédure de délégalisation) de l'art 37 alinéa 2 . Cette procédure peut être utilisée par le PM après l'entrée en vigueur de la

b) Dans la pratique : . Des raisons d’ordre technique ou politique ont conduit le Gouvernement à laisser le Parlement intervenir dans des domaines théoriquement réglementaires : - usage facultatif de l’article 41 qui dispose que lors d'une procédure législative, si une proposition ou un amendemant n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une déléguation accordée en vertu de l'art. 38,le président de l'assemblée ou le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. - le Conseil constitutionnel

tout à fait utiliser, invoquer une disposition de la constitution qui est l’article 41, qui est l’exception d’irrecevabilité, autrement dit lorsqu’on aborde une loi qui dépasse le périmètre de l’article 34, le gouvernement peut invoquer en cour de procédure une exception d’irrecevabilité. Le conseil constitution dans sa décision considéré que si le gouvernement n’utilise pas l’article 41, il n’est alors pas nécessaire ensuite, dans le cadre du contrôle a priori, de vérifier le respect de l’article 34

La procédure législative Quand se déroule la procédure législative ? lors de sessions parlementaires avec trois sortes de sessions : * sessions ordinaires art 28 qui durent neuf mois entre octobre et juin * sessions extraordinaires art 29 et 30 se déroulent sur un ordre du jour déterminé à l’avance sous l’initiative du PM ou du PR. Elles se déroulent début juillet , la durée est de douze jours. Depuis 2002 le Parlement est régulièrement réuni en sessions extraordinaires. * Sessions

parti, ou groupement politique, tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, d’y exercer une activité inconciliable avec tout ce qui pourrait compromettre l’indépendance et la dignité de leurs fonctions. 2. Procédure La procédure devant le Conseil constitutionnel est naturellement gratuite et écrite et, sur le plan contentieux, elle s’organise suivant le principe du contradictoire. Si le travail préparatoire du Conseil comporte nécessairement une répartition des tâches

loin, de garantir l'exercice equilibré du pouvoir, la loi a plutot servi d'assise juridique à l'absolutisme parlementaire caractéristique des 3eme et 4eme Républiques. de ce fait, la loi devient simplement l'acte adopté par le parlement suivant une procédure specifique. C'est en partie, en reaction à l'absolutisme legislatif,incarné par le regime parlementaire, que les constituants de 1958 vont vouloir rétablir le pourvoir executif. Dans quelle mesure peut on affirmer que la cc est toujours apte

constitution qui permet au gouvernement au cours de la procédure législative d’opposer une exception d’opposabilité a une proposition de loi ou un amendement qui ne relèverait pas du domaine de la loi. Le 2e est la procédure de l’Art 37§2 de la constitution qui institue deux procédure de délégalisation de texte législatif qui est intervenu dans le domaine du règlement. Pour les lois antérieures a l’entrée en vigueur de la constitution de 58, cette délégalisation intervient par décret après avis du CE. Pour

afin de garantir au gouvernement son pouvoir règlementaire a établi deux procédures qui permettent au gouvernement de se défendre contre le parlement. Le gouvernement peut procéder à la procédure d’irrecevabilité avant qu’une loi soit promulguée et ainsi empêcher l’empiètement d’une loi sur le domaine règlementaire conformément à l’article 41 de la constitution. Ensuite elle peut procéder à la procédure de délégalisation, qui permet au gouvernement, s’il y’a une norme législative qu’il veut modifier

institutionnelle ont permis à la loi d’étendre progressivement son domaine. I. - LA DÉFINITION DU DOMAINE DE LA LOI Sous les IIIème et IVème Républiques, la loi se définissait de façon formelle : la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était sans borne. Une loi pouvait concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Un acte de forme législative ne pouvait être modifié que par