Procédure De Jugement De Première Instance

principes de fonctionnement toujours en vigueur (séparation des pouvoirs, l’égalité devant la justice, le principe de gratuité de la justice, double degré de juridiction) -nouvelles juridictions crées (tribunaux de district ou tribunaux de grande instance, cette loi créée les juges de paix = tribunaux d’instance d’aujourd’hui, cette loi maintient les tribunaux circulaires = tribunaux de commerces) -le personnel judiciaire, la loi pose le principe que les jugent seront désormais élus, si le juge est

EANCE N E PR NC PE DU CONTRADIICTOIIRE CONTRAD CTO RE SOMMAIIRE OMMA RE I. LES ACTEURS DU PROCES ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ..................................................................................... 3 A. ROLE AU SEIN DE LA PROCEDURE ______________________________________ 3 a) Obligations des plaideurs ...................................................................................... 3 Article 15............................................................................

administratif Les juridictions de première instance rendent des jugements (( tribunaux). Les juridictions de seconde instance rendent des arrêts (( cours). Les juridictions de 1ère et de 2nd instance sont des juges de faits. La cour de cassation et le conseil d’Etat sont des juges de droits. §2- Les corps judiciaires. L’élément principal du corps judiciaire est le magistrat. - la magistrature assise : (les juges) le magistrat du siège prononce des jugements sur les litiges qui lui sont

le cas contraire ils peuvent être annulés par le juge administratif. Conventionnalité : Contrôle exercé par un juge entre un acte juridique législatif ou intralégislatif et un engagement ou une norme international. Décret : historiquement jugement rendu par l'empereur romain ou son conseil, il est aussi une compilation de droit canonique rédigé à Bologne vers 1130 (Le Décret), il est surtout en droit administratif un acte émanant du premier ministre ou du président de la république. Jurisprudence

fond, des juridictions du premier degré ou encore de première instance par opposition aux juridictions d'appel → la Cour d'appel. I- Les juridictions civiles du premier degré. Il y a la juridiction de droit commun ou juridiction ordinaire → le tribunal de grande instance. Mais il y a aussi les juridictions d'exceptions. A)La juridiction civile de droit commun : le tribunal de grande instance. 1)Son organisation Le tribunal de grande instance sous son appellation a été introduit par la loi du 22

Droit de la procédure civile I-introduction : Le premier code de la procédure civile instauré au Maroc daté au 1913 par la colonisation française. Il faut mentionner qu’avant le protectorat le Maroc a été devant un système de capitulation, ce système a été chargé de trancher les litiges entre les commerçants étrangers. En effet le protectorat a met fin à ce système face au dahir du 1913 forme code de procédure civile qui était inspiré du code de la procédure civile tunisien. De même à cette

présenter au conseil des prudhomme ex : pas de lettre de licenciement ou pas de lettre de Pôle Emploi > on peut saisir les Prudhommes. Il n’y a pas besoin de faire des dépenses de frais d’avocat. On peut gagner des procès en soulevant des vices de procédures. INTRODUCTION Le droit du travail est inclus dans le droit social (droit du travail et de la sécurité sociale). Dans la sécurité sociale on retrouve les maladies professionnelles et les accidents du travail, c’est un code très compliqué et une

LA
COUR
DE
CASSATION,
CHAMBRE
CRIMINELLE,
a
rendu
l’arrêt
suivant
:

 

 

 Statuant
sur
les
pourvois
formés
par
:
 

 

 1°
‐
X...
André,

 

 

 contre
l’arrêt
de
la
cour
d’appel
de
RENNES,
3e
chambre,
en
date
du
22
mai
2008,
qui,
dans
la
 procédure
 suivie
 notamment
 contre
 lui
 pour
 blessures
 involontaires,
 a
 requalifié
 la
 prévention
en
homicide
involontaire
et
renvoyé
l’affaire
au
fond
à
une
audience
ultérieure
;

 

 
2°
‐
X...
André,

 
‐
LE
Y...
Pierre,

 

 ‐
Z...
Claude,
partie
civile

deux types de contrôle : le premier qualifié de disciplinaire, le deuxième de normatif. Ainsi, le contrôle de logique du raisonnement, purement formel de la conformité de la décision déférée aux règles relatives à la composition de la formation de jugement et du déroulement de l'audience entre autre, et le contrôle du respect des principes directeurs du procès procèdent tous les deux d'un examen purement disciplinaire. Au contraire, la qualification juridique des faits invoqués par les parties et

On désigne par "voies de recours" l'ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen de la cause. Soit que la procédure ait été irrégulièrement suivie, soit que le juge n'ait pas tenu compte d'un élément de fait présenté par la partie, soit que le jugement n'ait pas été motivé ou ait été insuffisamment motivé, soit qu'il contienne une erreur de droit. Le recours est porté devant une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu la décision critiquée. Si la réformation