Procédure De Jugement De Première Instance

public de l’Etat. C’est un service public organisé et réglementé selon les principes impératifs qui fixent l’organisation des Tribunaux, le statut des Magistrats, leur compétence et la manière dont les parties pourrait saisir le Tribunal pour un jugement. Il faut savoir quel est le Juge compétent et être fixé sur la manière dont sera conduit le procès. Pour éviter que les plaideurs ne puissent conduire l’instance à leur guise, la loi a pris le soin de déterminer la manière dont l’action en

L’Université Cheikh Anta Diop Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Laboratoire d’Études Juridiques et Politiques (LEJPO) Le développement de la procédure pénale internationale : Le défi d’un mélange entre les systèmes de droit romano-germanique et de la common law ©Professor Linda Carter University of the Pacific, McGeorge School of Law Introduction Mon sujet vient de la combinaison de droit pénal et de droit international qui se développe dans les cours pénales internationales

protège les intérêts des individus et ceux de la société. En effet, l’organisation judicaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du royaume. Le terme tribunaux est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Par contre, le terme cour s’explique uniquement aux juridictions supérieures, aux cours d’appel et à la cour suprême. Le système juridique en vigueur au Maroc trouve son origine fondamentale dans l’évolution historique combinant aussi bien

que l’évolution du système judiciaire marocain a connu trois grandes étapes à savoir : 1 - L’époque d’avant le Protectorat : Le système judiciaire marocain se distinguait par l’application de la CHARIAA par un CADI nommé par le SULTAN. Les procédures judiciaires étaient simples et le domaine d’intervention du cadi était très large et englobait toutes les différentes sortes de litiges. 2 - L’étape du Protectorat : Cette étape a commencé à la veille du protectorat, période pendant laquelle

Cameroun CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954 Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non prévues auxdits décrets. LIVRE PREMIER Des tribunaux. TITRE I De l'introduction et de l'instruction des instances. SECTION I De l'action

FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur, édition procédure pénale, édition

conclusion 6 c) Refus d’un interrogatoire ou annulation d’un bref d’assignation 6 B) L’article 54.3 alinéa 2 : les sanctions procédurales pour les cas d’abus ou d’apparence d’abus 7 a) L’assujettissement de la demande ou de l’acte de procédure à certaines conditions 7 b) L’obtention d’engagement de la partie qui semble faire preuve d’abus 7 c) La suspension de l’instance 8 d) Gestion particulière de l’instance 8 e) L’octroi d’une provision pour frais 8 C) L’article

monde s’avèrerait préjudiciable psychologiquement. 3 L'EGALITE : La justice est la même pour tous. Ceci implique que toute personne a le droit d'être jugée par les mêmes juridictions que tous les autres justiciables et selon les mêmes règles de procédure que tout le reste de la population. Ainsi, toute discrimination entre des justiciables se trouvant dans une même situation est prohibée. 4 LA GRATUITE DU PROCES : La justice est rendue gratuitement par les magistrats. Les juges, afin de respecter

TRAVAIL SECTION 2 : COMPETENCES DU TRIBUNAL DE TRAVAIL PARAGRAPHE I : COMPETENCE D’ATTRIBUTION A. Les différents individuels B. Les différends nés du contrat de travail PARAGRAPHE II : LA COMPETENCE TERRITORIALE CHAPITRE 2 : LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE TRAVAIL SECTION 1 : LA PHASE DE CONCILIATION PARAGRAPHE I : LA CONCILIATION ADMINISTRATIVE PARAGRAPHE II : LA CONCILIATION JUDICIAIRE SECTION 2 : LA PHASE CONTENTIEUSE CONCLUSION INTRODUCTION L’application

de Cassation casse totalement ou partiellement l'arrêt rendu par la Cour d'Appel. III- Vocabulaire : Un tribunal rend un jugement en première instance. Les parties peuvent alors interjeter appel de ce jugement. La Cour d'Appel rend un arrêt confirmatif (qui confirme le jugement de première instance) ou infirmatif (qui contredit le jugement de première instance). Les parties peuvent alors former un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation rend un arrêt. Lire plusieurs fois l'arrêt, sans