Procédure De Jugement De Première Instance

engager la procédure contre la SARL « Toute la technologie à domicile », personne morale qui sera représentée à l’instance par son gérant. En effet, c’est bien la société qui est le « vendeur » au sens juridique du terme, c'est-à-dire le cocontractant de M. Chimène. M. Badi est salarié de la SARL, il n’a donc pas contracté personnellement avec l’acheteur, mais il l’a fait pour le compte de la SARL. 2. Devant quelle juridiction ? Pourquoi ? M. Chimène doit choisir une juridiction de première instance

droit : • de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci à l’obligation de rendre une décision lorsqu’il est saisi d’une affaire pour laquelle il est compétent ; • d’être jugé selon les mêmes règles de droit et de procédure, applicable à tous ; • de se faire assister ou/et représentée par le défenseur de son choix. Ces principes figurent dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la convention européenne des droits de l‘homme et des libertés

LA JUSTICE CHAPITRE 1 - Juger 1. La justice La justice : service public, un service aux citoyens, composé de différentes institutions judiciaires à qui est confiée la tâche de trancher les litiges selon les règles de droit, selon une procédure organisée et selon une répartition géographique substantielle (appréciable) et hiérarchisée. La Justice intervient dans les litiges pour éviter les vengeances. ⇨ Neutre ⇨ Exigence morale qui porte une équité ⇨ Pouvoir exerçant la fonction

Retour au menu précédent CODE PROCÉDURAL PÉNAL AVERTISSEMENT Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 5.10.62, p. 2050. Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après : • Loi nº 66-008 du 5 juillet 1966 ( J.O. nº 487 du 16.7.66, p. 1508 ) ; • Loi nº 68-019 du 6 décembre 1968 ( J.O. nº 622 du 14.12.68, p. 2323 ) ; • Ordonnance nº 72-013 du 4 août 1972 ( J.O. nº 855 du 2.9.72, p.2070 ) ; • Ordonnance

Cassation Président de l’Association Tunisienne d’Arbitrage et de Procédures En matière civile, le procès s’agitant entre deux plaideurs, ne peut en principe profiter ou nuire aux intérêts des tiers. Motivées par leur égoïsme, les parties ont tendance à focaliser le débat au cours de l’instance, ainsi que leurs demandes réciproques sur leurs intérêts exclusivement individuels. Dès lors, on pourrait être enclin à penser que lors du jugement, ceux des tiers seront épargnés. Par ailleurs, l’on conçoit

Tribunal de Grande Instance d’Albertville. Stage de 3éme en entreprise du 13 au 15 février 2008. PLAN DU RAPPORT DE STAGE A- Présentation de l’entreprise : page 3 ( Schéma du service : page 4 B- Fonctionnement de l’entreprise : page 5 C- Présentation du personnel : page 5-6 ( Organigramme : page 6 D- Présentation des usagés : page 7 E- Plan du déroulement d’une audience : page 8 ( Schéma de la salle d’audience : page 9 F- Etude détaillée

pénal international et la Cour pénale internationale chargés L’organisation judiciaire française obéit également à un principe de double degré de juridiction. Il signifie qu’un justifiable à la possibilité de contester les décisions rendus en 1re instance devant une autre juridiction. II- Le principe de double degré de juridiction A) Les compétences des juridictions du 1er degré Pour agir en justice, le justifiable doit se poser 2 questions : * Quelle est la juridiction compétente en

(le défendeur) aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi du fait des travaux de ce dernier qui ont partiellement abimé la propriété du demandeur. La procédure : 
 Dans cette partie il faut retracer toutes les étapes de la procédure à partir de la saisine jusqu'au pourvoi en cassation quand ils sont reproduits :
- 1er jugement : qu'a décidé le tribunal ?
- Qui a interjeté appel ? 
- Arrêt de la CA : qu'a décidé la Cour d'appel ? 
- Qui a formé un pourvoi ? Parfois l'arrêt ne précise pas

RAPPELS SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE 1 – Les principes  La justice est un monopole d'état : les citoyens ne peuvent pas se faire justice eux-même (sauf dans la procédure d'arbitrage).  L'égalité des citoyens : toute personne a droit à être jugée selon les mêmes règles que les autres.  La gratuité : les juges ne sont pas payés par les parties au procès. Cependant, les auxiliaires de justice (avocat, huissiers...) sont rémunérés par les parties.  La collégialité : Les affaires importantes

exposition présentant des cadavres et des organes humains destinés à montrer au grand public le fonctionnement du corps humain. Saisi par deux associations différentes, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a prononcé l’interdiction de l’exposition litigieuse. Ce jugement a amené la société à responsabilité limitée à interjeter appel pour en avoir l’infirmation. En effet, l’appelant exige l’irrecevabilité des demandes de l’intimé pour défaut de qualité et d’intérêt à agir. À titres