Procédure De Licenciement Collectif Au Maroc

de la démission II. Cas du licenciement 14 14 14 14 14 14 15 A. Les motifs de licenciement non valables B. Quelles sont les mesures disciplinaires ? C. Le licenciement pour faute grave D. Définition de la faute grave E. Le licenciement pour des nécessités de fonctionnement de l’entreprise 10 10 12 12 12 13 13 14 III. La Notion de licenciement abusif IV. Le licenciement pour motif économique V. La retraite

Introduction Au Royaume du Maroc, les nombreuses réformes engagées par les autorités ont permis d'atteindre une stabilité macroéconomique. Ces mesures ont en effet stimulé le développement du secteur privé et une augmentation des flux entrants d'investissements étrangers directs (IDE). Cette augmentation constitue un bon résultat qui démontre l'intérêt que le Maroc représente pour les investisseurs étrangers et les efforts accomplis pour assainir l'environnement juridique lié à l'investissement

travail (maladies, chômage…).  Les caractéristiques du Droit du travail 1) C’est un Droit concret (amélioration des conditions des salariés) qui se préoccupe du quotidien des salariés et couvre de plus en plus d’activités. 2) C’est un Droit collectif qui met en exergue les réclamations collectives. Les conventions collectives sont signées par les syndicats. 3) C’est un Droit progressiste, on ne peut revenir sur les droits acquis. C’est dans ce sens que le Droit du travail ne peut être que progressiste

flexibilité dans les relations de travail. 7- Promouvoir le dialogue social. 8- Simplifier les procédures. LA PRATIQUE DU CODE 7 Principaux principes retenus 1- Adaptation de la législation aux principes et droits de l’homme tels que reconnus mondialement, ainsi qu’aux droits et libertés garantis par la constitution. 2- Adaptation de la législation aux conventions internationales du travail ratifiées par le Maroc.  3- Maintien des acquis garantis par la législation en cours avant la promulgation du nouveau

syndicales de travailleurs et d’autre part, une ou plusieurs associations d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. L’article 104 du code du travail, défini la convention collective du travail comme étant un contrat collectif régissant les relations du travail conclus entre d’une part, les représentatives ou leurs union et, d’autre part soit un ou plusieurs employeurs contractant à titre personnel soit les représentants d’une ou de plusieurs organisations professionnelles

du législateur et du juge pour maintenir les salariés dans leur emploi n’assurent pas à ceux-ci une sécurité de l’emploi comparable à celle dont bénéficient les fonctionnaires. Les pertes d’emploi demeurent fréquentes. Mais le grand nombre de licenciements ne doit pas masquer les dispositions importantes qui tendent à faire échec aux ruptures du contrat de travail. C’est dans cette optique, que la défense de l’emploi et la garantie de sa stabilité sont devenues les principales revendications des

instaurer une paix sociale qui constitue l'un des facteurs de confiance et d'incitation à l'investissement ». Le premier code du travail depuis l’indépendance du Maroc est entré en vigueur en juin 2004 à la suite d un accord national tripartite. Sa mise en œuvre constitue maintenant le défi principal de cette mise à niveau sociale du Maroc. L’établissement de ce code de travail avait comme objectif global de contribuer à l’amélioration des relations professionnelles. En outre il avait 3 autres objectifs

l’égard de l’employeur ou à l’égard de la loi. Le représentant du personnel peut être définie comme étant le salarié une personne membre d’une institution représentative du personnel et bénéficiant a ce titre d’une protection spéciale contre le licenciement, le représentant peut être titulaire et disposer a ce titre d’heures de délégation pour remplir sa mission ou suppléant destiné à remplacer un titulaire absent ou empêché. Pour assurer une meilleure représentation pour les salariés, le législateur

les employeurs et ceux (les salariés) qui travaillent à leur profit, sous leur autorité et moyennant une rémunération appelée salaire’’. Autrement dit, le droit du travail[1] est une branche du droit social régissant les rapports individuels et collectifs que crée le travail entre les Hommes, les uns employeurs et propriétaires de l'instrument de travail, les autres travailleurs salariés, subordonnés et exécutants. Enfin de compte Le droit du travail peut être défini comme étant l’ensemble des règles

suivants : 1 – Un historique retraçant de maniere consice l'évolution de la matière 2 – La délimitation du domaine du droit du travail par rapport au droit social 3 – L'aspect géneral du droit social 4 – La source du droit de travail au Maroc 5 – L'intêret de la matière / Principaux apports de la loi 65-99 6 – Champ d'application de la loi 65- 99 Historique (07/10/2012) Les rapports de travail étaient jusqu'à la fin du XVIII siècle géneralement des rapports individuels.