Procédure De Licenciement Collectif Au Maroc

2000 et 2001. (3) les revenus agricoles sont exonérés de l’IGR jusqu’au 31/12/2010 (L.F. 2001). NB : LA LF 2005 soumet à l’impôt les personnes physiques ayant ou non leur rési-dence habituelle au Maroc qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu. A- Revenus salariaux : . Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : - les traitements ;

gestion de l’entreprise (comité d’entreprise, CHS) ; La stabilisation des relations professionnelles par la promotion de la négociation collective ; L’assainissement et la prévention des conflits collectifs par l’instauration et l’institutionnalisation de la procédure de règlement des différends collectifs de travail ; La réaffirmation et la consolidation des droits fondamentaux au travail tels qu’ils sont reconnus par les conventions internationales du travail ; La protection de la population salariale

Le licenciement   individuel    Introduction :      « Le travail est l'un des moyens essentiels pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l'homme et l'amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions appropriées pour sa stabilité familiale et son développement social » énonce la loi 65-99 relative au nouveau code de travail dans son préambule. En effet, la stabilité de l’emploi est depuis longtemps parmi les premières revendications des syndicats

Droit du travail I- Définition : rapports individuels et rapports collectifs. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les droits individuels et collectifs entre un employeur privé et ses employés. Rapports individuels : les salariés sont liés à la société par des contrats individuels de travail. Rapports collectifs : les salariés une fois embauchés seront amenés à avoir des revendications collectives plus les libellés syndicales pour défendre les intérêts plus

CABINET MAROC PERFORMANCE Gestion Administrative et Sociale des Ressources Humaines 2012 09/10 Mars 2010 1 06/01/2013 1 Animé par Mme Iraqi Housseni Kawtar SOMMAIRE INTEGRAL 2 Module 1 : La Gestion des Ressources Humaines-Panorama Module 2 : Contenu de rapports de travail-Cadre réglementaire Module 3 : L’élaboration et la validation du Règlement Intérieur Module 4 : Le Temps du Travail Module 5 : Les absences et congés Module 6 : Les procédures disciplinaires Module 6 : La gestion collective

volonté des parties. Lorsqu’il est établi par écrit la légalisation es signatures des parties est obligatoire. Il peut être mis fin à ce type de contrat en tout temps à l’initiative de l’une des parties sous réserve, toutefois, de respecter les procédures relatives à la cessation de la relation de travail. Il est à préciser que dans le but de prévenir des démissions forcées, exigées parfois au moment de l’embauche même, la loi exige que la lettre de démission du salarié soit légalisée Le contrat

rupture de contrat de travail I. La Démission A. Définition B. Le droit de démissionner C. Les formes de la démission  D. Les conséquences de la démission  II. Régime de licenciement A. Le licenciement pour motif personnel  B. Licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques III. L’âge de la retraite IV. Le décès  A. Décès du particulier employeur B. Le décès salarié V. L’accord des parties 

déclanchement des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise Section 1 : Les conditions de fond 1- La qualité du débiteur 2- La cessation de paiement Section 2 : Les conditions de forme 1- Le jugement d’ouverture 1. La juridiction compétente 2. Le régime juridique de jugement 2- La saisine du tribunal 2-2 La demande du débiteur 2-2 L’assignation pour les créanciers 2-3 La saisie d’office Section 3 : Les organes des procédures de traitement des

travail salarié mais concourt à la réalisation d'un service public. Par ailleurs, il y a lieu de constater que les rapports de travail sont de deux sortes, individuels (issus du contrat du travail entre salarié à titre isolé et son employeur), collectifs (intéressent un ou plusieurs employeurs et un groupe de salariés). La relation juridique entre employeur et salarié se caractérise par la subordination quasi-total; afin d'atténuer cette rigueur, le code du travail, cherche à améliorer la situation

rupture abusive du contrat du travail, ainsi que sur l’inobservation de la voie disciplinaire, et finalement sur les conséquences éventuelles d’indemnité.Réponse:Tout d’abord, la rupture du contrat du travail de monsieur « X » constitue une un licenciement abusif, vue que l’article 20 du code du travail dispose que: « le salarié est responsable de ses actes que dans le cadre de son travail, il ne peut être jugé de ses fautes précédentes lors de son champ du travail actuel ».En ce qui concerne la