Procédure De Sauvegarde

Le reclassement préalable   Avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, l’employeur doit rechercher et proposer des postes disponibles à chaque salarié qu’il envisage de licencier. L’employeur doit établir la preuve que le salarié ne peut pas être reclassé même avec des efforts de formation et d’adaptation ou qu’il refuse le reclassement.   2 – L’ordre des licenciements   Avant de pouvoir mettre en oeuvre la procédure de licenciement, l’employeur doit établir un ordre des licenciements

janvier 1985, aux termes duquel « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif », le législateur a clairement exposé la finalité première de la procédure de redressement judiciaire : la sauvegarde de l’entreprise, prioritairement dans l’intérêt du débiteur en difficulté. Il s’infère de ce constat que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas une

mise en œuvre des projets informatiques, ainsi que les priorités, les plans d’action et de suivi, L’estimation des coûts La procédure de suivi de l’exécution du schéma directeur. Le plan de sécurité Il formalise la politique de sécurité de l’entreprise, qui doit : d’une part assurer la reprise du service dans des délais acceptables, donc très courts et donc prévoir des procédures dégradées temporaires et au moins un minimum vital, quelles que soient les circonstances d’autre part, rendre absolument

Redonner confiance aux parties prenantes ; * Sur un plan plus personnel, dégager des revenus et garder son emploi. * Intérêts et objectifs des associés : * La pérennité de la société, qui leur permet de toucher des dividendes ; * La sauvegarde de leur investissement. * Intérêts et objectifs des salariés : * Garder leur emploi ; * Avoir des revenus. Et donc là encore la pérennité de la société. * Intérêts et objectifs de la commune : * La pérennité de la société ;

créanciers redresser et corriger le comportement dévié du débiteur qui a arrêté de payer ses fournisseurs, sa banque, ses salariés rétablir l’ordre juridique de 2 manières : payer de manière échelonnée les créanciers dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement lorsque c’est possible.Liquider l’entreprise, vendre ses biens et payer les créanciers de manière organisée et hiérarchisée (le créancier hypothécaire passe avant le créancier chirographaire sauf exception)II-Notion d’etp: entité

| |- Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement | |3 |L’adaptation aux évolutions de |Formation professionnelle, adaptation à l’emploi

SOMMAIRE INTRODUCTION Première Partie : La présentation du droit des entreprises en difficulté ➢ Chapitre Un : Les Procédures applicables aux difficultés des entreprises Section I : La prévention des difficultés Section II : Le traitement judiciaire des difficultés ➢ Chapitre Deux : La profession de mandataire judiciaire Section I : Conditions d’accès et formation Section II : Encadrement

principe, elle est assez rapide, reste confidentielle, le mandataire étant tenu à une obligation de confidentialité. Depuis la loi du 26 juillet 2005, le législateur a également instauré la procédure de conciliation, auparavant nommée « règlement amiable ». Désormais, toutes les entreprises peuvent recourir à une procédure de conciliation si elles éprouvent des difficultés juridiques, économiques, ou financières avérées ou prévisibles et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours

Titre I - Les Procédures Amiables 1) Le Mandat AD HOC ! But : ! ! Aider le chef dʼentreprise à trouver un accord avec ses principaux créanciers et partenaire. Le mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal de commerce ( il peut être proposé par le chef dʼentreprise ). ! ! ! Origine : ! A la demande du seul chef dʼentreprise Caractéristiques : - Absence de cessation de paiement - Rémunération fixée par le président du Tribunal de Commerce et après accord du chef dʼentreprise -

16 15 Article L1233-3 C. trav L1233    Article L1233-3 C. trav L1233  consécutives notamment : à des difficultés économiques avérées ; à des mutations technologiques ; et…   et… à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, quand bien même aucune difficulté n'existe encore à la date du licenciement ; ou à toute autre décision incontournable de gestion telle qu'une cessation définitive d'activité