Procedure Disciplinaire Fonctionnaire

ivoirien et le contentieux de la responsabilité extra contractuelle de l’administration ivoirienne ».………………………………………….. Page 16 c. « Responsabilité du fonctionnaire et sanctions disciplinaires : évolution de la jurisprudence »……………………………………….... page 23 d. « Droits et obligations du fonctionnaire ivoirien : modalités de mise en œuvre des sanctions disciplinaires et des voies de recours »…………………………………………………….. Page 33 IV. RAPPORT DE SYNTHESE …………………………………………………………….. page 55 V. CONCLUSION ………………………………………………………………………

49/PR/MFPT/CAB du 21 Mai 1963 dont le contenu est exposé ci-dessous : LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A MM. les Ministres MM. les Ministres d’Etat DAKAR OBJET : Le fonctionnaire coupable d’abandon de son poste doit être radié des cadres en dehors de la procédure disciplinaire. J’ai l’honneur de vous rappeler qu’en abandonnant son poste un fonctionnaire rompt de sa propre initiative le lien qui l’unit à l’Administration et se place en dehors du champ d’application des lois et règlements édictés en vue de garantir

et des règles de comportement que doit observer une personne dans l’exercice de sa profession, tant à l’égard de ses collègues ou confrères qu’à l’égard des personnes étrangères à la profession ». C’est un code des devoirs qui s’imposent à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions mais aussi dans son comportement privé. Chapitre II L’obligation d’indépendance 1 L’obligation de désintéressement 1.1 Les dispositions statutaires 1.2 Les dispositions pénales 2 Les obligations d’impartialité

GUIDE PRATIQUE POUR LA PROCEDURE DE TRADUCTION D’UN FONCTIONNAIRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire indépendamment , le cas échéant, des sanctions civiles ou pénales » I. Cible II. Procédure III. Modèle : a/ Lettre de demande de traduction b/ Rapport c/ Déclaration de prise de connaissance I- Cible Ce guide est destiné au personne responsable de la gestion du personnel au niveau

Formation des fonctionnaires stagiaires Module Ethique et responsabilité CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION DES MAÎTRES EN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAÎTRE (A. du 19-12-2006 JO du 28-12-2006) Agir en fonctionnaire de l’État et de façon éthique et responsable Tout professeur contribue à la formation sociale et civique des élèves. En tant qu’agent de l’État, il fait preuve de conscience professionnelle et suit des principes déontologiques : il respecte et fait respecter la personne

Fonctionnaires : procédure et sanctions disciplinaires Mise à jour le 18.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe • Principe • Sanctions disciplinaires • Conditions d'application des sanctions • Droits du fonctionnaire • Consultation obligatoire du conseil de discipline • Recours • Où s'adresser ? • Références Principe En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire

la fonction ressources humaines devra : Recueillir auprès des services et définir en permanence les besoins de l’office en termes qualification. Préparer et suivre le développement des effectifs des différents catégories du personnel, gérer les procédures d’entrée et de sortie des agents(recrutement, licenciement, mise à la retraite) ainsi que la mobilité interne du personnel(en liaison avec les services concernés). Former, perfectionner les hommes en préparant et en gérant les plans de formation

Les différents licenciements du fonctionnaireLe décret sur "la réorientation professionnelle" des fonctionnaires il autorise notamment leur licenciement, signé dans le cadre de la loi sur la mobilité des fonctionnaires, votée en 2009.Licenciement d'un stagiaire de la fonction publiqueLe stage est en quelque sorte une période d'essai. Cela implique que tant le nouveau fonctionnaire que l'administration peuvent mettre un terme à la collaboration. Cependant, le licenciement se fait en général à l'issue

Ministère de l'Agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes Département des Pêches Maritimes GUIDE DU FONCTIONNAIRE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES GÉNÉRALES Division des Ressources Humaines Juin 2006 1 Sommaire INTRODUCTION CHAPITRE I : LE RECRUTEMENT…………………………………………...05 1. Modes et techniques actuels de Recrutement : ……………………………………………………………………….05 a. Recrutement sur titre ;……………………………………..05 b. Recrutement sur concours…………………………………07

catégories de personnel Le personnel statutaire Les fonctionnaires Les autres agents Les cas des agents de la recherche Le problème de la cessation des contrats des agents Le recours au personnel externe Le cas des BAT Observations finales LA CARRIERE Le recrutement Le concours Quelques correctifs à introduire Les listes de lauréats Les concours internes Le déroulement de la carrière Evaluation et promotion La nomination des hauts fonctionnaires Les projets de la nouvelle Comission La cessation de